ont été exactement exposés dans le jugement déféré et dans ceux des 8 Novembre 2005 et 21 Mars 2006, décisions auxquelles il est fait expressément référence à cet égard ; il suffit de rappeler qu'en date

les prestations, soins et arrêts de travail dont a bénéficié Monsieur Y... sont en rapport avec l'accident initial en dehors de tout état indépendant ou antérieur et de dire à quelle date doit être fixée

de consolidation, date à laquelle une incapacité permanente partielle de 8 % pour élongation du plexus brachial à droite a été établie.

L'état de santé de Mme [K] a été déclaré consolidé à la date du 20 janvier 1993 et un taux d'incapacité permanente partielle de 24% lui a été alloué.

Rappel des règles applicables La date à laquelle s'apprécie le taux d'incapacité permanente partielle, est la date de consolidation de l'état de santé de la victime, ainsi qu'il résulte de la combinaison

Il ressort notamment du rapport d'expertise réalisé par le docteur B, psychiatre, en date du 10 décembre 2019, que M.

de consolidation ( 2e Civ., 14 septembre 2006, pourvoi n° 05-12.162), sur la contestation de la régularité de l'octroi d'une rente fondée sur la contestation de la date de consolidation retenue par la

A l'appui de ses prétentions, la [9] fait valoir que : - la présomption d'imputabilité s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail jusqu'à la date de guérison ou de consolidation, - l'imputation

Elle souligne que la présomption d'imputabilité des lésions au travail s'applique pendant toute la durée d'incapacité de travail jusqu'à la date de guérison ou de consolidation.

La présomption résultant des dispositions précitées s'étend aux soins et arrêts de travail prescrits à la suite de l'accident jusqu'à la date de guérison ou de consolidation.

de guérison ou de consolidation, et, en cas de fixation d'une date de consolidation, de se prononcer sur une éventuelle rechute ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application

Elle rappelle qu'en cas d'arrêt de travail indemnisé, la présomption d'imputabilité au travail des lésions constatées suite à un accident du travail joue automatiquement jusqu'à la date de guérison ou

Il y a lieu de rappeler que s'il appartient à la Caisse Primaire d'Assurance-Maladie du régime général de sécurité sociale compétente, de fixer la date de guérison ou de consolidation d'un accident du

, avec ou sans séquelles, au 31 mai 2023, et dans la négative, de proposer une date de guérison ou de consolidation.

de consolidation antérieure de douze jours à la date de la première expertise du 10 juin 2021 qui avait conclu à l'impossibilité de définir une date de guérison et de consolidation ; - la décision

de guérison ou de consolidation, dès lors que la caisse produit une attestation de paiement des indemnités journalières jusqu'à cette date, et que l'absence de continuité des symptômes et soins est impropre

, lorsque la date de guérison ou de consolidation retenue par le médecin-conseil de la caisse apparaît manifestement tardive, -en pareil cas, la mesure d'expertise, prévue par les articles 146 et 232

La date de guérison a été fixée par l'organisme social au 4 décembre 2015.

dossier médical de madame [T] [D] par la caisse primaire d'assurance maladie, dossier couvrant toute la période des arrêts de travail indemnisés au titre de la législation professionnelle jusqu'à la date

DECISION La rechute est définie par l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale comme toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date