[F] demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : rejeté la demande de condamnation en exécution forcée sous astreinte de la SAS Studio Concept formulée par M.

[E] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion), à l'audience d'orientation du 4 octobre 2024 aux fins de voir ordonner la vente forcée du bien précité.

En tout état de cause, Mme [Z] demande à la cour de : - juger que les frais d'expertise médicale resteront à la charge définitive de la CPAM, - juger que la décision à intervenir sera opposable à tout

La charge des frais d'exécution forcée d'une décision est régie par les dispositions d'ordre public de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution qui dispose qu'ils sont à la charge

sorte qu'elle n'a pu en prendre connaissance et elle en conclut que le jugement est nul.

du jugement du 6 mars 2025.

Elles soutiennent que : - le tribunal administratif n'a pas statué sur le moyen relatif à la difficulté de mise en œuvre de mesures de protection des troupeaux ; le jugement attaqué est insuffisamment

[D] un commandement de quitter, dans un délai de deux mois expirant le 17 novembre 2025, les lieux situés [Adresse 1], en vertu d'un jugement contradictoire en premier ressort en forme exécutoire rendu

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d'ouverture ; que, pour la créance née avant le jugement déclaratif, le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur, ce défaut d'exécution n'ouvrant droit au

la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de DRAGUIGNAN en date du 2 mai 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 23/02668.

Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution.

Ainsi que l'a retenu le juge de l'exécution, l'impossibilité d'exécution doit être survenue ou découverte postérieurement à la décision qui fixe l'astreinte.

Tout autre juge se déclare d'office incompétent.

Il ajoute que l'absence de démarches de régularisation et le fait que l'intéressé soit dépourvu de document d'identité renforcent les difficultés d'exécution de la mesure d'éloignement et justifient son

du jugement risquerait d’entraîner des conséquences difficilement réparables pour la commune de Saint-Raphaël. 5.

médicale qui resteront à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie, - ordonné l'exécution provisoire du jugement.

[Z] et [U] conserveront chacun à leur charge un tiers des condamnations prononcées au titre des frais irrépétibles et des dépens, - rappelé que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

La seule difficulté est qu'elle nous trompait, pour obtenir un avantage comme un départ plus tôt dans la journée, un après-midi et elle demandait à l'un de nous deux en mettant en avant une difficulté

Lorsqu'il est fait appel d'un jugement prononçant une condamnation pécuniaire et lorsqu'il se prononce sur une demande de sursis à exécution d'un tel jugement sur le fondement des dispositions de l'article