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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT01361_20240503
3 mai 2024
acte de droit privé.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02535_20220616
16 juin 2022
Aux termes de l'article 4 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques : " Le passeport électronique est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la
1ère chambre
DCA_20PA03124_20221020
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : " Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande. / () ".
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02427_20240321
21 mars 2024
3, § 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
5ème chambre
DCA_24NT02851_20260310
10 mars 2026
séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent ", " passeport talent-carte bleue européenne ", " passeport talent-chercheur ", " passeport talent-chercheur-programme de mobilité " ou " passeport
ETRANGERS
63bd0eff0ab73d7c90739f9d
9 janvier 2023
Le préfet de la Haute-Garonne a rappelé que l'intéressé est dépourvu de passeport et qu'il n'est pas en mesure de justifier de sa résidence habituelle.
63bd0eff0ab73d7c90739f9f
Le préfet de la Haute-Garonne expose que l'intéressé ne dispose ni d'un passeport valide ni d'une réelle adresse de résidence.
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c3b
7 décembre 2020
en cours de validité d'une part et d'autre part de constater que l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité a été remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie
627ca78c4781dc057dee7a0a
11 mai 2022
La possession d'un autre document d'identité ne supplée pas l'absence de passeport, quel que puisse être le motif de son absence, tel que la destruction du passeport par un tiers.
Rétention_recoursJLD
62d79ae071d9f5effbdf29f3
19 juillet 2022
Il indique n'être en possession que d'une copie du passeport.
ORCA_22PA02113_20221104
4 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01359_20240701
1 juillet 2024
B a déposé une demande de passeport auprès des services de la mairie de Marseille.
2ème chambre
6864bde9cf476b3ae0258509
1 juillet 2025
Sur le contrat de crédit « passeport crédit » Le 30 juillet 2015, la CCMC a accordé à [T] [C] un contrat de crédit « passeport crédit » n°[XXXXXXXXXX01] d'un montant de 5 000 euros, utilisable par fractions
6253ca2ebd3db21cbdd8a46f
23 janvier 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 Janvier 2008 à 09 H 00 (no
DCA_21TL03842_20230620
20 juin 2023
passeport professionnel attestant de ses titres, diplômes et qualifications professionnelles (). " Aux termes de l'article R. 242-10 du même code : " Les passeports professionnels mentionnent les domaines
DCA_20NC00348_20220616
C, ainsi que celles de Me Schultz pour la commune d'Amnéville et de Me Guidon pour la société Passeport Prévention. Considérant ce qui suit : 1.
6253cd56bd3db21cbdd92fc3
3 mars 2016
Ses droits en retenue lui ont été notifiés de 16H30 à 16H40. Il a demandé l'assistance d'un avocat et à prévenir son père Abdellah X....
DCA_23PA03523_20240404
4 avril 2024
droits fondamentaux.
4ème Chambre
DCA_25VE00279_20260217
17 février 2026
Elle fait valoir qu’un passeport et une carte nationale d’identité française ont finalement été délivrés à E... B... le 22 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01479_20220615
15 juin 2022
de visa montre une personne différente de celle figurant sur la photographie du passeport ; le passeport indique un prénom, une date et un lieu de naissance du titulaire différents de ceux mentionnés
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