en situation de régler sa dette locative.

Le notaire ne peut soutenir qu'il ignorait que l'acquéreur achetait ce bien à des fins locatives puisque celui-ci a été vendu avec la présence dans les lieux d'un locataire récent (bail d'habitation de

Sur la dette locative Aux termes des dispositions de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

Cette convention a pour effet de soumettre les locataires dont les ressources dépassent de plus de 20% les plafonds de ressources fixés pour l'attribution d'un logement social, au versement d'un supplément

locatives.

; de dire et juger en conséquence que le bailleur n'établit pas la réalité de sa créance de loyers à l'égard de son locataire ; de dire et juger en conséquence que le bailleur est de mauvaise

Le délai de préavis est toutefois d'un mois : 1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ; 2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de

caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ; b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code

[P]-[G] et Mme [N]-[A] sont bien fondés en leurs demandes, Juger qu'un avenant non écrit est venu modifier le contrat de bail initial, Et en conséquence': Juger de l'absence de dette locative, Débouter

justement retenu par le premier juge, l'article 7-1 précité s'appliquant indistinctement aux actions engagées par les bailleurs ou les locataires, de sorte que Mme [B] ne peut plus en demander le remboursement

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

débattues, et que ces documents établissent l'existence de charges locatives qui pouvaient être mises à la charge de la locataire, ce que ne conteste pas Mme [L] dans le principe, rien ne justifie que

Le premier juge a retenu à cet égard que : 'll s'ensuit qu'en l'état, il n'est pas démontré le paiement d`un loyer par Mme [J] [R] sur la période concernée.

du bien; -Nommer tel expert qu'il plaira à la Cour pour déterminer ladite valeur locative; -Dire et juger que les époux Z... ont fait preuve d'un comportement fautif à l'égard de leur locataire Monsieur

à l'encontre des locataires que des cautions, d'au moins pour la période précédant son acquisition de l'immeuble, Sur les charges (la prétendue dette locative), Juger irrégulières les régularisations

L'établissement Neotoa rappelle que le contrat comporte une clause résolutoire et que la locataire n'a pas réglé sa dette locative dans les deux mois du commandement visant cette clause qui lui a été délivré

Ce dernier a soutenu que sa locataire avait laissé le bien dans un état dégradé.

Le juge peut même d'office accorder au locataire en situation de régler sa dette locative des délais de paiement dans la limite de trois années.

MOTIFS : Sur la dette locative Aux termes des dispositions de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

Mme [G] conclut au débouté de la commune de [Localité 3] au motif qu'il n'existe aucune dette locative.