Après accord de la DIRRECTE du 11 octobre 2018, la salariée étant déléguée syndicale, l'employeur lui notifiait par courrier recommandé du 31 octobre 2018 son licenciement pour inaptitude et impossibilité

Lors de la visite médicale de reprise le 2 septembre 2010, le médecin du travail a délivré au salarié la fiche suivante : " Inaptitude au poste d'antenniste, avec contre indication de travail en hauteur

Un avis d'inaptitude a été rendu par le médecin du travail en date du 5 mars 2018 mentionnant que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.

du travail s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine l'accident de travail et que l'employeur

Le 4 juillet 2016, à l'issue d'une première visite médicale de reprise, la médecine du travail conclut à l'inaptitude de Mme [J] en ces termes : « Inapte à la manutention, à tout port de charges, position

[L] dans cette position est tout à fait inadapté à sa fonction et à ses responsabilités ; Considérant en conséquence que la surcharge de travail imposée à M.

A la suite de la visite de reprise, le 22 juin 2020, le médecin du travail, a rendu un avis d'inaptitude avec dispense de l'obligation de reclassement pour l'employeur : l'état de santé de la salariée

En l'état des pièces versées au débat, il ne peut être contesté que l'inaptitude de la salariée a une origine professionnelle à savoir l'accident de travail du 21 janvier 2003.

des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

présenté au médecin du travail par mail du 13 mai 2020 comme en atteste la fiche de fonction jointe au mail (pièce employeur n°24 et 7) étant précisé que les opérations de cambrage font parties des tâches

Mais par ailleurs, là encore vos inaptitudes physiques constatées par le Docteur Z... sur la "fiche d'inaptitude médicale au travail" ne permettent pas une transformation adaptée du poste de lingère, ni

du travail de nous répondre par une position claire sur votre aptitude.

sérieuse, 'dire et juger que l'inaptitude du salarié a été causée par la faute de l'employeur rendant de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 'dire et juger que l'employeur ne justifie pas avoir

Attendu que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, une égalité de traitement entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant

(pièces 35 salariée - 4 employeur).

Par courrier du 9 avril 2018, l'employeur a informé la salariée de l'impossibilité de la reclasser.

accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié

médecin du travail que son arrêt de travail avait pris fin le 15 décembre 2007 ; à cette date, le salarié était nécessairement en possession de la prolongation d'arrêt de travail délivré par son médecin

du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié

Du 21 juin 2016 au 03 décembre 2017, la salariée était en arrêt de travail. Le 02 février 2017, Mme [W] a été reconnue travailleur handicapé.