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quant à la nature des somme ou des engagements contractuels visés dans la clause dès lors qu'à la conclusion du contrat, les sommes dues résultent des énonciations mêmes du contrat et du tableau d'amortissement

Source officielle

Chambre A - Civile

6620b8bdbd6a8f00086ab801

Appel

16 avril 2024

même ou dans leur ampleur, faute de disposer à cet égard de la comptabilité desdites sociétés garanties

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1ère chambre civile A

6162bb4df32b7c38854c30d5

Appel

13 juillet 2012

Un avenant passé en 2003 est venu réviser certains aspects du contrat initial, pour y insérer notamment un article 5.7 nouveau ('le mandataire garantit un résultat minimum de 609 000 euros par année pour

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16e chambre

5fca75bd5fa84862ebd83cba

Appel

8 octobre 2020

créance certaine'.

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Chambre A - Commerciale

65a77d318121050008662ba4

Appel

16 janvier 2024

[N], prévoyant le versement d'une somme de 47 500 euros '(...) à titre définitif et forfaitaire, et pour solde de tout compte (...)' a eu pour conséquence d'éteindre la dette à l'égard de M.

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Pôle 5 - Chambre 6

6319876351eeae4f1309d230

Appel

7 septembre 2022

garantie de tous engagements de la société LOOK PROD.

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1ère Chambre

68f9b6c80a84a5e5f00168a2

Appel

21 octobre 2025

, quoique contractuellement prévue, fait défaut contrairement à ce que soutient le créancier. 43.

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2ème Chambre

65aa23dca34ad10008581919

Appel

18 janvier 2024

suivants : - s'agissant de Mme [B] [F], ' engagement du 29 août 2006 en garantie du prêt n° 00287203, à hauteur de 17 250 euros, ' engagement du 20 février 2009 en garantie de toutes les dettes

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Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8c7

Appel

3 juillet 2008

X...irrecevable en sa demande de condamnation d'UCB Entreprises en raison d'un prétendu engagement disproportionné, et en ce qu'il a dit qu'il reste tenu envers UCB Entreprises dans la limite de la dette

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Pôle 5 - Chambre 9

615e0dd9c25a97f0381f4fe5

Appel

25 septembre 2014

S'agissant du passif, la demande d'ouverture fait état : - de créanciers garantis par les privilèges généraux : . échu : 124.883 € ; . à échoir : 326.442,16 €.

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3ème chambre A

6a1a754bcdc6046d4774d5c8

Appel

28 mai 2026

avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X...".

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Pôle 5 - Chambre 8

60333c357bba3bacce20ebb1

Appel

10 août 2017

-Sur les sommes réclamées par Mediapost Holding au titre des créances non recouvrées La société MPG Groupe a effectué un certain nombre de déclarations et garanties dans le contrat d'acquisition et

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Pôle 5 - Chambre 10

627a0179dd6bd9057dc56d3a

Appel

9 mai 2022

né de la créance garantie.

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Chambre commerciale

67f4b120da16d54af38e6306

Appel

2 avril 2025

[N] rapporte ainsi la preuve de la disproportion de l'engagement de caution contrairement à la décision du premier juge, ce qui interdit à l'intimée de se prévaloir de l'engagement litigieux.

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1ère CHAMBRE CIVILE

679875d85d0c5ebad4c058b4

Appel

27 janvier 2025

charges, dettes et éventuels engagements de cautionnements contractés par la caution au jour de l'engagement.

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Chambre 3 A

6538b38e7ffc2c8318edff5d

Appel

23 octobre 2023

Elle observe que les sommes dont il est question ne lui ont jamais été réclamées en cours d'exécution du contrat et qu'en tout état de cause, la créance dont se prévaut le bailleur est prescrite.

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Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd898e1

Appel

25 octobre 2007

entrent dans le patrimoine du débiteur pour être réparties, en cas de liquidation, entre tous les créanciers ; que ces règles font obstacle à ce que la compensation ait lieu entre la dette ainsi mise à

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Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cdae

Appel

19 novembre 2008

Y... s'est engagé à céder à M.

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Chambre Civile

63d8c0a42182c005de24d21f

Appel

26 janvier 2023

de la banque et la créance de l'investisseur'; - ordonner que les ayants droit de Maître [C] et le liquidateur de la SCP [J] [C] devront garantir l'investisseur de toutes condamnations à son égard, et

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2ème Chambre

62c91ac2f3eafe9fcf075fcb

Appel

8 juillet 2022

Sur la disproportion de l'engagement de caution : Aux termes de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

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1 382 résultats pour « engagement de garantir les dettes contractées par l'apporteur à l'égard de certains créanciers »

1 382 résultats pour « engagement de garantir les dettes contractées par l'apporteur à l'égard de certains créanciers »