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2 358 résultats pour « entretien préalable et licenciement économique non obligatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa5f

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

Par lettre du 30 juin 2009, la société ETDE l'a convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 10 juillet 2009 sans précision d'horaire.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69623cb5cdc6046d47d5eb3d

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'article L. 1232-2 du code du travail dispose : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6309b3d7a521cdc5630b79ff

Appel

26 août 2022

26 août 2022

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 16 octobre 2018, Mme [U] a été convoquée à un entretien préalable, fixé le 26 octobre 2018.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61639e0cc27cfcda968a6392

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

À l'issue de cet entretien, elle lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire à effet immédiat et l'a convoquée à se présenter le 22 février 2007 à un entretien préalable à une mesure de licenciement

Source officielle
CA

9e Chambre A

616258efa2370d151415abcd

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

Après convocation le 2 Février 2010 à un entretien préalable de Monsieur [H] , par lettre recommandée du 22 Février 2010 avec avis de réception, l'employeur a licencié le salarié pour motif économique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb1d

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Par lettre du 20 novembre 2008, la SARL Microplex France a convoqué Mme X... à un entretien préalable dans les termes suivants : "En raison de la situation financière et d'affaires très critique de la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c649a4be43307c9013b27a

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Le 9 avril 2019, Madame [S] [D] était convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement. L'entretien se déroulait le 23 avril 2019.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

65a0efa45bbe450008b2cfdd

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par courrier du 18 janvier 2021, Monsieur [S] [J] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 28 janvier 2021, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f366

Appel

26 mars 2012

26 mars 2012

X... a bien reçu la lettre de convocation à l'entretien préalable, elle en conclut que la procédure de licenciement est régulière. Elle explique que le licenciement de M.

Source officielle
CA

6e chambre

64ba21f3354f98d9699d501f

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

du travail à un entretien préalable au licenciement fixé le 11 octobre 2017 auquel vous ne vous êtes pas présenté.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

677f6630e034c1f8dc45897f

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Vous nous avons proposé lors de votre entretien préalable du 7 janvier 2016 d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle...

Source officielle
CA

1re chambre sociale

63d22a049b3c8605deec1ed0

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 février 2017, la société Epur Languedoc-Roussillon convoquait le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6431060228558704f52e6805

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Monsieur [B] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement suivant courrier recommandé, daté selon l'employeur du 9 mai 2016, puis licencié pour motif économique par lettre remise en main propre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66ff8590a4ff9ec259c09509

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[V] à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique, fixé le 5 février 2019 au cours duquel il a adhéré au dispositif du contrat de sécurisation professionnelle. 

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa6d

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

X...a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour motif économique. L'entretien préalable s'est tenu le 3 février 2010. M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03200_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

préalable, toute proposition de licenciement pour faute constituant une infraction à la discipline, à l'exclusion du licenciement pour faute grave ou pour faute lourde justifiant une rupture immédiate

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6034364dd5b4be279b2bc267

Appel

20 janvier 2017

20 janvier 2017

Il a été convoqué le 3 juin 2010 à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique fixé au 14 juin 2010.

Source officielle
CA

15e chambre

65336b97bb40ec8318f31f47

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[M] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 8 février 2016 et mis à pied à titre conservatoire.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03834_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

préalable au licenciement ; au cours de l'entretien, il n'a pas refusé la proposition qui lui avait été faite ; le compte rendu de l'entretien ne lui a été communiqué que postérieurement à son licenciement

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6347ac3f29ffd2adfff4f326

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

des circonstances motivant son licenciement pour motif économique.

Source officielle

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