CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa5f
4 septembre 2012
Par lettre du 30 juin 2009, la société ETDE l'a convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 10 juillet 2009 sans précision d'horaire.
Chambre 4-1
69623cb5cdc6046d47d5eb3d
9 janvier 2026
L'article L. 1232-2 du code du travail dispose : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Chambre Sociale
6309b3d7a521cdc5630b79ff
26 août 2022
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 16 octobre 2018, Mme [U] a été convoquée à un entretien préalable, fixé le 26 octobre 2018.
Pôle 6 - Chambre 11
61639e0cc27cfcda968a6392
24 juin 2010
À l'issue de cet entretien, elle lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire à effet immédiat et l'a convoquée à se présenter le 22 février 2007 à un entretien préalable à une mesure de licenciement
9e Chambre A
616258efa2370d151415abcd
23 janvier 2014
Après convocation le 2 Février 2010 à un entretien préalable de Monsieur [H] , par lettre recommandée du 22 Février 2010 avec avis de réception, l'employeur a licencié le salarié pour motif économique.
6253cc49bd3db21cbdd8fb1d
20 septembre 2012
Par lettre du 20 novembre 2008, la SARL Microplex France a convoqué Mme X... à un entretien préalable dans les termes suivants : "En raison de la situation financière et d'affaires très critique de la
63c649a4be43307c9013b27a
16 janvier 2023
Le 9 avril 2019, Madame [S] [D] était convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement. L'entretien se déroulait le 23 avril 2019.
Chambre sociale-2ème sect
65a0efa45bbe450008b2cfdd
11 janvier 2024
Par courrier du 18 janvier 2021, Monsieur [S] [J] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 28 janvier 2021, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire.
6253cc21bd3db21cbdd8f366
26 mars 2012
X... a bien reçu la lettre de convocation à l'entretien préalable, elle en conclut que la procédure de licenciement est régulière. Elle explique que le licenciement de M.
6e chambre
64ba21f3354f98d9699d501f
20 juillet 2023
du travail à un entretien préalable au licenciement fixé le 11 octobre 2017 auquel vous ne vous êtes pas présenté.
1re chambre sociale
677f6630e034c1f8dc45897f
8 janvier 2025
Vous nous avons proposé lors de votre entretien préalable du 7 janvier 2016 d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle...
63d22a049b3c8605deec1ed0
25 janvier 2023
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 février 2017, la société Epur Languedoc-Roussillon convoquait le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique
6431060228558704f52e6805
7 avril 2023
Monsieur [B] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement suivant courrier recommandé, daté selon l'employeur du 9 mai 2016, puis licencié pour motif économique par lettre remise en main propre
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66ff8590a4ff9ec259c09509
3 octobre 2024
[V] à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique, fixé le 5 février 2019 au cours duquel il a adhéré au dispositif du contrat de sécurisation professionnelle.
6253cc45bd3db21cbdd8fa6d
X...a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour motif économique. L'entretien préalable s'est tenu le 3 février 2010. M.
8ème chambre
DCA_24PA03200_20251216
16 décembre 2025
préalable, toute proposition de licenciement pour faute constituant une infraction à la discipline, à l'exclusion du licenciement pour faute grave ou pour faute lourde justifiant une rupture immédiate
6034364dd5b4be279b2bc267
20 janvier 2017
Il a été convoqué le 3 juin 2010 à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique fixé au 14 juin 2010.
15e chambre
65336b97bb40ec8318f31f47
19 octobre 2023
[M] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 8 février 2016 et mis à pied à titre conservatoire.
6ème Chambre
DCA_23PA03834_20250325
25 mars 2025
préalable au licenciement ; au cours de l'entretien, il n'a pas refusé la proposition qui lui avait été faite ; le compte rendu de l'entretien ne lui a été communiqué que postérieurement à son licenciement
2e chambre sociale
6347ac3f29ffd2adfff4f326
12 octobre 2022
des circonstances motivant son licenciement pour motif économique.
Page 13 sur 118
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.