Signé par M Gilles Malfre, conseiller, la présidente empêchée et par Juliette Jarry, greffière, présente lors de la mise à disposition En exécution d'un jugement réputé contradictoire du 15 mars 2018

Il est loisible à la partie qui s'y croit fondée de présenter au juge d'appel des conclusions aux fins de sursis à exécution d'un jugement ayant annulé une décision administrative, sur le fondement tant

Le juge administratif ne peut ordonner le sursis à exécution du jugement qui lui est déféré que si ce jugement entraîne, en tant que tel, une mesure d'exécution et, ainsi, est susceptible d'exécution.

lieu d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement attaqué. 9.

du jugement doit être prononcé sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative en raison des conséquences difficilement réparables qui résulteraient de l'exécution du jugement

Sur les conclusions à fins de sursis à exécution du jugement du 17 novembre 2025 : 2.

A, dirigée contre le jugement du 10 novembre 2023. Il n'y a donc plus lieu pour elle de se prononcer sur la demande de sursis à exécution du jugement attaqué, enregistrée sous le n° 24MA01134. 4.

Elle soutient que : – l’exécution du jugement risque de l’exposer à la perte définitive d’une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d’appel seraient accueillies, compte

le tribunal administratif de Melun du 19 janvier 2022 afin qu'il prescrive les mesures nécessaires à l'exécution du jugement du 30 avril 2014.

Saisi par l'épouse contestant l'exécution forcée poursuivie, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier a, par jugement en date du 17 juin 2019 : - annulé le commandement d'avoir

s'il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement attaqué. 9.

réparables justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, il soit sursis à l'exécution du jugement.

B par un jugement du 22 février 2024 sans assortir cette décision de rejet d'aucune mesure d'exécution.

A... a sollicité l’exécution du jugement n° 2203360.

Il fait valoir que la demande de suspension de l'exécution d'un jugement de rejet frappé d'appel est irrecevable. Vu la requête n° 22NT01723 par laquelle M.

En application de ces dispositions, le requérant n'est recevable à demander à la cour de surseoir à l'exécution d'un jugement, dont il fait également appel, que si ledit jugement modifie en droit ou en

En application de ces dispositions, le requérant n'est recevable à demander à la cour de surseoir à l'exécution d'un jugement, dont il fait également appel, que si ledit jugement modifie en droit ou en

C a saisi le tribunal administratif de Dijon d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1801855 du 2 mai 2019.

Elle soutient que les moyens de la requête enregistrée sous le numéro 24MA03146 présentent un caractère sérieux et que l'exécution du jugement attaqué l'expose à des conséquences difficilement réparables

Le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué doit, par suite, être écarté. Sur les conclusions tendant à l'exécution du jugement annulant le licenciement de M. A : 4.