serait engagée ; Selon l'article L 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasiormés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

concernant la vétusté concerne les dommages aux biens et pas la garantie responsabilité civile, - que cette clause d'exclusion n'est pas formelle et limitée, - que la Cour de cassation a jugé récemment

de garantie visée par la compagnie Allianz et tenant au défaut d'entretien n'est pas applicable en l'espèce JUGER qu'en tout état de cause cette clause d'exclusion n'est pas formelle et limitée et ne

que si le code des assurances exige que les exclusions de garantie soient formelles et limitées, il n'exigeait pas que la mention de ces exclusions soit reprise dans l'attestation d'assurance.

Ils estiment que la responsabilité civile des contrats d'assurance est mobilisable et que les exclusions de garantie ne leur sont pas opposables dès lors qu'elles ne sont pas limitées et qu'elles vident

contrat de la MAF est nulle faute d'être formelle et limitée ; - dire et juger que la MAF ne peut dénier sa garantie, M.

Elle considère la clause invoquée suffisamment formelle et limitée, en rappelant qu'un bateau se définit comme 'toute embarcation susceptible de naviguer sur les voies intérieures ou sur mer', ou comme

de la garantie Selon l'article L113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

Enseignement - Formation .»

La société Lotus de Siam soutient que la MACIF n'établit aucune faute volontaire de sa part et que la clause d'exclusion de garantie du contrat n'est pas exprimée de façon formelle et limitée.

Enfin l'article L. 113-1 dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue

Il a écarté les clauses d'exclusion de garantie stipulées au contrat d'assurance, non formelles et limitées au sens de l'article L 113-1 du code des assurances.

Sur ce, L'article L. 113-1 du code des assurances prévoit que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

Iard ; En vertu de l'article L.113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

Or elle soutient qu'à défaut d'être stipulées de manière apparente, formelle et limitée en application des articles L.112-4 et 113-1 du code des assurances, elles ne peuvent recevoir application.

-1 et 1792 '2, soit d'exclure la garantie prévue aux articles 1792-3 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4 est réputée non écrite, les travaux

L'article L 113-1 du code des assurances dispose : Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

[I] la somme de 34 625 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel: * sans limitation de plafond au titre de la police n°112.788.909, ni séquestre, * dans la limite

premier alinéa de l'article L113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

responsable ; Selon l'article L 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion