Localité 5] habitat-OPH de sa demande tendant à ce qu'il soit dit qu'en cas de simple retard ou de défaut de paiement, la déchéance du terme sera acquise et le bailleur pourra alors librement engager l'expulsion

[C] le 21 avril 2021 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Senlis pour voir principalement prononcer la résiliation du bail, ordonner l'expulsion du locataire et obtenir

de confirmer les dispositions ayant refusé de suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit et constaté la résiliation du bail commercial à compter du 12 janvier 2007, ordonné l' expulsion

revanche, constaté que le commandement de payer les loyers et charges délivré le 15 février 2021 est resté infructueux dans le délai de deux mois exigés et a constaté la résiliation du bail et ordonné l'expulsion

Sweet home, solidairement avec Madame [K] à verser à titre provisionnel à la société Pastourelle, à compter du 1er décembre 2021 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés ou l'expulsion

Il sollicite en conséquence la résiliation du bail, l' expulsion du locataire, la fixation d' une indemnité d' occupation et la condamnation du preneur à une provision de 29302. 80 euros représentant les

le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.

moderne a fait assigner Monsieur [G] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg, 11e chambre civile, statuant en la procédure des référés, en vue d'obtenir le constat du jeu de la clause résolutoire, l'expulsion

La bailleresse a saisi le même tribunal pour faire constater la résiliation du bail et entendre ordonner l'expulsion des locataires.

[E] [G] aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire ordonner l'expulsion du locataire ainsi que sa condamnation au paiement de l'arriéré de loyer et d'une indemnité d'occupation outre

En raison d'impayés de loyer, les consorts [O] ont saisi le juge des référés afin de voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire et autorisée l'expulsion du locataire

de cafards, nécessitant un contact avec l'agent immobilier en charge de la gestion du bien de sa cliente, l'introduction d'une action visant à l'expulsion du locataire, lequel a finalement libéré les

SANNOIS aux fins d'obtenir notamment leur condamnation au paiement d'une somme de 25.133,91 francs (3831,64 ) au titre des loyers et charges impayés, la constatation de la résiliation du bail et l'expulsion

après le délai de deux mois prévu par ce texte, a constaté le jeu de la clause résolutoire au 15 novembre 2011 et en a tiré les conséquences légales en autorisant la bailleresse à faire procéder à l'expulsion

, En conséquence, A titre principal, - dire qu'il n'y a pas lieu à expulsion du locataire A titre subsidiaire, - accorder un délai laissé à la discrétion de la Juridiction dans la limite de deux

[Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes par un acte d'huissier du 21 juillet 2022 en vue d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion du locataire et sa condamnation

contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin, aux fins, notamment, de voir constater la résiliation du bail, et à titre subsidiaire de prononcer sa résiliation, d'ordonner l'expulsion

La Sarl [Adresse 1] a conclu au rejet des demandes et a sollicité résiliation du bail, expulsion du locataire sous astreinte, condamnation du demandeur au paiement d'une indemnité d'occupation révisable

Suivant acte sous seing privé du 28 septembre 2017, [U] [S] s'est portée caution solidaire du locataire pour le paiement du loyer, des charges. taxes, impôts. réparations locatives, intérêts et indemnités

[J] [U] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Flers afin d'obtenir la résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages et l'expulsion du locataire, ainsi que sa condamnation au paiement