de l'article 1690 du code civil, soit de notifier la substitution au promettant.

[M], [P] [F] et [T] [E] épouse [F] aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,.

n'est pas une copie fidèle et durable, au sens des articles 1334, 1348 et 1316-1 du code civil, de l'avis de clôture que la caisse a l'habitude d'adresser aux employeurs et qu'elle a, en l'occurrence,

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

805 du code de procédure civile).

la clause de mobilité stipulée au contrat de travail ; Considérant qu'il résulte des articles L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail, que dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales

700 du code de procédure civile outre les dépens.

450 du code de procédure civile

1343-2 du code civil.

alors qu'en fait le délai ne courrait, en application des articles R211-11 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 641 du code de procédure civile, que jusqu'au 28 février 2014, et

700 du Code de Procédure Civile.

soumis au code de la consommation ; qu'en l'espèce la mention manuscrite est conforme à l'article 1326 de l'ancien code civil alors applicable.

9 du code de procédure civile, c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.

450 du code de procédure civile

[S] [H] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

tardives, Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile, - Déclarer la saisine de la cour caduque, Vu l'article 1324 du code civil, - Déclarer la saisine de la cour par la Caisse régionale du

[K] demande à la cour, au visa des articles 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 511-1 à L. 511-8 et R.512-2 et R. 532-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1113

Et statuant à nouveau, Vu l'article L 213-4-5 COJ, Vu l'article R 312-35 C.Consommation. Vu les articles L 312-28 C.Consomm., les articles 1108-1, 1316-1 à 1316-4 C.Civ.

[I] et Mme [N] demandent à la cour de': Vu les articles 1324, 1343-5, 2292, 1347 du code civil, Vu l'article 2298 du code civil, Vu les articles 514-1, 700, 969, du code de procédure civile, L. 313-