contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement, en produisant ses propres éléments.

Sur les heures supplémentaires : Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient

Seules les heures de travail effectif réalisées au-delà des seuils précédemment fixés constituent des heures supplémentaires.

a réalisé 1607 heures de travail effectif.

heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Cette pause devra être prise au plus tard après la 4e heure de travail effectif ; Que suivant l'article 6 du même avenant, les séquences de travail ne peuvent être supérieures à 3 heures de travail effectif

de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Par ailleurs, selon l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier

; qu'en application de l'article L 1251-18 du code du travail, en sa qualité d'entreprise de travail temporaire, la SAS employeur est tenue de lui payer les heures de travail effectuées au

de présence signées par l'intéressée, dont il ressort que ses jours et heures de travail changeaient selon les semaines et que sa durée hebdomadaire de travail a varié de 4 heures à 14 heures pendant

La salariée a refusé cette mutation qui lui imposait un temps de trajet équivalent au temps de travail journalier (3 heures de travail quatre jours par semaine et le lundi 2 heures de travail).

par la société intimée, celle-ci justifie des heures effectivement travaillées par le salarié qui ne concernent pas cette heure d'interruption entre 14 heures et 15 heures du lundi au samedi, il convient

' sur les heures supplémentaires Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les

Dans la mesure où il ressort des éléments versés aux débats que Madame [C] [F] [L] a accompli un nombre d'heures de travail au moins égal à la durée légale de travail mensuelle (151,67 heures) à compter

SUR CE Sur l'exécution du contrat de travail Sur la demande en fixation de créance au titre des heures de travail supplémentaires effectuées de juillet 2004 à décembre 2008 et non rémunérées (70'886,86

Avec des heures de début et de fin identiques, le nombre d'heures travaillées devrait donc être le même sur les deux logiciels, or il y a une différence de 2 heures de travail de nuit.

[J] [O] invoque les éléments suivants : - il déclare avoir effectué 1992 heures de travail en 2011 dont 385 heures supplémentaires non rémunérées; 1930 heures de travail en 2012 dont 323 heures supplémentaires

le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.