Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejetons le surplus de la demande ; Rappelons qu'en application de l'article R. 40 du code de procédure pénale, la présente décision

[K] A TITRE SUBSIDIAIRE, - DEBOUTER Mme [I] [K] de sa demande de sursis à statuer - CONDAMNER Mme [I] [K] à payer aux époux [V] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

pénale, - condamné la SARL ADB Transaction Paris à garantir Mme [X] [I], veuve [K], de cette condamnation au titre de la clause pénale, - condamné Mme [X] [I], veuve [K], à verser à la SARL ADB Transaction

[R] [I] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas

du code de procédure civile.

civile ainsi que le contrat d'assurance susvisé et subsidiairement les articles 9,143 et 144 du code de procédure civile ainsi que l'article R.156 du code de procédure pénale : Sur la demande de réinscription

SUR CE, Il résulte des articles 149 à 150 du code de procédure pénale qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire, au cours d'une procédure

[I] à payer à M. [H] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

[I] que la procédure engagée par M.

a' payer a' [N] [I] [X] la somme de 5.000 euros par application de l'article 700 du code de proce'dure civile ; - condamner la SCI GC Invest aux entiers de'pens qui seront recouvre's par Maître Guillaume

I... Y... et à la société Y... DESIGN au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] [E] à payer à Mme [L] [A] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure, outre les entiers dépens d'appel.

Infraction prévue par les articles L. 221-2 § I, L. 221-1 AL. 1, R. 221-1 § I AL. 1 du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Code Pénal et réprimée par l'article L. 221-2 du Code de la route, Art

N'EXCEDANT PAS 5 ANS, NATINF 020654, infraction prévue par l'article 324-1 Al. 2, Al. 3 du Code Pénal et réprimée par les articles 324-1, 324-3, 324-7, 324-8 du Code Pénal ; - et a déclaré F...

Mme [I] [J] et la SA Société Générale à verser la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

S U R Q U O I, L A C O U R Attendu qu' il est constant, ainsi que cela résulte des pièces de la procédure pénale régulièrement versées aux débats et des propres conclusions de M.

Par conclusions communiquées par voie électronique le 26 mai 2023, Monsieur [M] [R] et Madame [I] [R] veuve [B] ont réclamé le prononcé d'un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Répondant à une annonce diffusée sur un site internet par Mme [K] [G] épouse [I] et M. [J] [I] (ci-après les époux [I]), M.

du code de procédure pénale.