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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01140_20230202
2 février 2023
Par un jugement n° 2001274 du 31 décembre 2021, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande pour cause d'irrecevabilité.
1ere Chambre
668e255efcf93851fdd6470b
9 juillet 2024
M. et Mme [K] ont formé un pourvoi en cassation dont la déchéance a toutefois été constatée par arrêt du 22 avril 2021 à défaut de dépôt de leur mémoire dans le délai légal.
Pôle 6 - Chambre 1
627ca8754781dc057dee7c88
11 mai 2022
En l'espèce, la communication par email ne cause aux intimées aucun grief.
CHAMBRE 8 SECTION 1
63d379ead1bc2605de4b488d
26 janvier 2023
A la suite d'impayés, la déchéance du terme a été prononcée. La société FINANCO a été informée du décès de M [P] [F] le 23 avril 2018.
TROISIEME CHAMBRE
6274bc982799a9057d5dd0a0
5 mai 2022
Le défaut de caractère très apparent d'une clause de nullité, de déchéance ou d'exclusion est sanctionné par son inopposabilité à l'assuré.
Cour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffc8
6 décembre 2012
* * * La société anonyme Bred Banque populaire est appelante du jugement rendu le 22 juillet 2011 par le tribunal d'instance de Dieppe, qui a : prononcé la déchéance du droit aux intérêts du
6ème Chambre
65321ab99e4ea48318f5ac35
19 octobre 2023
La société ID Acier, partie perdante en appel, sera condamnée aux dépens d'appel et conservera la charge de ses frais irrépétibles en cause d'appel.
3ème chambre A
65a0ecb45bbe450008b2cea0
11 janvier 2024
L'article 1131 du code civil, dans sa version applicable au litige dispose que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.
15e Chambre A
6163121a615c943a65e04357
27 janvier 2012
La Caisse de Crédit Mutuel a appelé en cause Maître [U], notaire.
63c256900bfda47c9007601e
12 janvier 2023
de son cautionnement - débouter la SA Caisse d'Epargne de toutes ses demandes, Subsidiairement, - prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la SA Caisse d'Epargne - réduire la clause pénale
Pôle 4 - Chambre 3
6163ca2a76640886b9a7267a
10 juin 2010
[C], - débouté la société Dugong investissement de sa demande de déchéance du droit au maintien dans les lieux de M.
5fdd7a486dce0a2613eb152b
11 septembre 2018
Le Crédit Agricole a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur et a prononcé la déchéance du terme.
3e chambre civile
627df8f40d41e0057d43e4c8
12 mai 2022
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation et notamment des deux arrêts de la deuxième chambre civile du 16 décembre 2016 (pourvois n°15-26.083 et n°15-27.917, arrêts publiés) que lorsque le
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00070_20240229
29 février 2024
la lettre par laquelle, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8115-5 du code du travail citées au point 7, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause
1ère CHAMBRE CIVILE
64534c9237f394d0f8f6655b
3 mai 2023
En tout état de cause, - condamner la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] à payer à M. et Mme [E] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux
Pôle 5 - Chambre 5
616301464c6681071edf66ee
15 mars 2012
afin que celle-ci puisse être mise au pied du camion, ladite caisse compte tenu du porte à faux important ne pouvait que chuter...
6253c8ffbd3db21cbdd86f41
4 février 2004
L'avocat de la partie civile soulevait l'inopposabilité de l'offre de preuve de X.
3e Chambre B
616263c310de15342de147c4
27 juin 2013
MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure Faute de caractérisation de l'empêchement dans lequel se seraient trouvées les intimées d'examiner et de conclure, le cas échéant, sur les deux piècesqui
Chambre 1-6
5fca6028d34fd1478dab046e
5 novembre 2020
En tout état de cause, il est de jurisprudence constante que l'inopposabilité des conditions générales et particulières ne remet pas en cause la formation du contrat d'assurance entre les parties.
Ch. civile et commerciale
65aa2ead009f81000890dc04
18 janvier 2024
La demande tendant à l'inopposabilité de l'acte de caution ne tend pas aux mêmes fins que les demandes présentées devant le premier juge.
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