AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE03219_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
A fait valoir qu'il réside en France depuis plus de dix ans, que s'il est en instance de divorce, il est père de quatre enfants dont il est très proche et que son entreprise emploie une dizaine de salariés
Source officiellePage 13 sur 2428
Cour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91267
17 mars 2014
17 mars 2014
Ils sont en instance de divorce. La tentative de conciliation a eu lieu le 2 juillet 2013. Il perçoit une retraite de 774, 25 euros par mois. Ses charges sont de l'ordre de 400 euros par mois.
Source officielle