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48 543 résultats pour « instance en divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03219_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

A fait valoir qu'il réside en France depuis plus de dix ans, que s'il est en instance de divorce, il est père de quatre enfants dont il est très proche et que son entreprise emploie une dizaine de salariés

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd91267

Appel

17 mars 2014

17 mars 2014

Ils sont en instance de divorce. La tentative de conciliation a eu lieu le 2 juillet 2013. Il perçoit une retraite de 774, 25 euros par mois. Ses charges sont de l'ordre de 400 euros par mois.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03628_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

France depuis le 26 février 2022, qu'elle y entretient des liens forts avec ses deux fils majeurs et leurs familles, qu'elle bénéficie d'un suivi médical sur le territoire français, qu'elle est en instance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02407_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

sur la rupture de la communauté de vie des époux établie notamment par le rapport d'une enquête de la police judiciaire indiquant que les époux vivent séparés depuis le 20 mai 2023, qu'ils sont en instance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02531_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

français depuis plus de quatre années, de sa relation de concubinage avec une ressortissante française depuis plus de deux années ainsi que de son projet de mariage avec celle-ci, retardé par une instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc69

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

à la procédure en divorce actuellement pendante devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bayonne ce à quoi il s'oppose, - de condamner Mme Z...à lui payer la somme de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906fd

Appel

29 mai 2013

29 mai 2013

de BASTIA, ce magistrat a, par ordonnance de non-conciliation du 3 novembre 2011 : - déclaré irrecevables les notes en délibéré, - autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, - les a renvoyés

Source officielle
CA

3ème chambre famille

6260f92f6d9e13277d6e3884

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Dans ses écritures devant le tribunal dans l'instance en divorce M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

6035312f253bc35b8a0b94d7

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

matrimoniales a notamment ': - constaté l'acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, - et autorisé les époux à introduire l'instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f5ff

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

Saisi de la requête en divorce présentée par l'épouse, par ordonnance de non-conciliation du 15 février 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a constaté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd86995

Appel

27 mai 2003

27 mai 2003

Ces deux appelants sont actuellement en instance de divorce.

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CA

Chambre Civile

6a0fef75cdc6046d4788f19a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 29 octobre 2021, Mme [G] épouse [A] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de première instance de Nouméa d'une requête en divorce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0d3

Appel

16 avril 2010

16 avril 2010

Saisi de la requête en divorce présentée par l'époux, par ordonnance de non conciliation du 28 novembre 2005, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a autorisé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d470

Appel

17 janvier 2011

17 janvier 2011

de LYON l'a déboutée de sa demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 242 du Code Civil ; Attendu, sur la demande en divorce pour faute, qu'il ressort, tant des énonciations de l'ordonnance

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CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90ca8

Appel

13 novembre 2013

13 novembre 2013

a, par ordonnance de non conciliation du 14 mars 2013 : - autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, - renvoyé les époux à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il prononce le divorce

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

603764175d46554136002622

Appel

30 mars 2015

30 mars 2015

[V] relative à l'homologation du protocole d'accord conclu pendant l'instance en divorce ; Renvoyé les parties devant maître [T] pour établir le projet d'acte de partage ; Sursis à statuer sur les autres

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CA

1re chambre civile

67189492d8ceca1cd7019008

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

. ***** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL 2L21 a acquis le 15 mai 2023 de Mme [R] [H], en instance de divorce de M.

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CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e55a

Appel

12 août 2011

12 août 2011

perturbé depuis la décision du juge des enfants de donner sa garde à son père et le sortir définitivement de son environnement familial habituel ; Que les parents de l'enfant, séparés de fait sont en instance

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CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91a9d

Appel

16 septembre 2014

16 septembre 2014

Sur la requête en divorce de Madame X...une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 3 février 2011.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc61bd3db21cbdd8fefa

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

Saisi d'une requête en divorce présentée par l'épouse, par ordonnance de non-conciliation du 3 Y...2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a autorisé les

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