Sur la demande de rectification d'erreur matérielle : 3.

Par déclaration du 23 janvier 2024, la société GECI a interjeté appel de l'entière décision.

Ils soutiennent que : - la proposition de rectification adressée à la société à responsabilité limitée D, à laquelle se réfère la proposition de rectification qui leur a été adressée à titre personnel

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Elle déplore cependant que cette rectification ne se soit pas accompagnée d'une rectification de son compte employeur pour l'exercice 2020, si bien que la CARSAT prend en compte, dans la valeur du risque

. ********* Vu l'ordonnance rendue le 17 septembre 2019, rectifiée le 26 septembre 2019, par le président du tribunal de grande instance de Paris statuant en référé qui a : Débouté la Fédération

Sur la requête : Il est de jurisprudence constante que saisi d'une requête en rectification d'erreur matérielle, le juge rectificateur ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties résultant

L'Urssaf a déposé au greffe et notifié par RPVA des conclusions, le 14 juin 2022, aux termes desquelles elle sollicite la rectification de l'erreur matérielle entachant l'ordonnance dont appel en ce que

Par requête déposée le 17 juillet 2013, les consorts [R] ont sollicité la rectification d'erreurs matérielles, l'interprétation de l'arrêt et la réparation d'une omission de statuer afin: - qu'en page

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 10.

Par la présente requête, la commune de Béziers demande la rectification de l'erreur matérielle contenue au point 7 de l'arrêt du 13 avril 2023.

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR PREJUDICE MORAL Mme [R] réclame la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral découlant de la minoration de ses droits

, notamment, tiré les conséquences de la rectification opérée à la suite du contrôle précédent et rehaussé, par suite, le résultat imposable de la SAS EBM, qui a été fixé aux sommes respectives de 429

Puis, saisi par la caisse d'une requête en rectification d'erreur matérielle, le tribunal a, par ordonnance du 4 août 2021 notifié à la société le 6 août 2021 : - ordonné la rectification de l'erreur

Sur la requête en interprétation L'article 461 du code de procédure civile énonce qu'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

[H] [I] a demandé au greffe de la 5ème chambre sociale de bien vouloir soumettre au président de la Cour sa demande d'interprétation du jugement et sa requête en rectification d'erreurs matérielles ou

en conséquence la mise en demeure notifiée à la société, - ordonner la rectification du montant de la majoration complémentaire pour infraction de travail dissimulé pour tenir compte du montant rectifié

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.