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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
635b716eb201587f74be00e5
27 octobre 2022
27 octobre 2022
de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
651e537da81daa831884f553
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure
Source officielle4ème Chambre Section 3
643106ef28558704f52e6c47
7 avril 2023
7 avril 2023
hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption
Source officielleChambre sociale 4-6
68df588f5835300816d814e2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[N] ne produit aucun document médical pertinent à l'appui de sa requête et qu'il ne justifie pas d'une réduction des deux tiers de sa capacité de travail ou de gain.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163de22e9a173d6d859cd7d
10 décembre 2009
10 décembre 2009
, constatant ainsi d'une part que si l'intéressé justifiait de plus de 1260 heures de Travail salarié sur la période du 1er Décembre 2001 au 30 Novembre 2002, il n'en réunissait aucune du 1er Décembre
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163e0f1925cfde1266835e0
24 mars 2010
24 mars 2010
couverture des frais nécessité par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime, ces prestations étant accordées qu'il y ait ou non interruption
Source officielleCour d'Appel
6253c9f6bd3db21cbdd89a94
27 septembre 2007
27 septembre 2007
collective, relatif notamment à la durée des congés annuels, le droit aux congés annuels n'est pas ouvert dans une année déterminée par les absences pour maladie ou longue maladie, ayant motivé une interruption
Source officielleChambre sociale
6690c7440d808eb34e455522
4 juillet 2024
4 juillet 2024
une profession quelconque, un salaire supérieur à une fraction de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00690_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A compter du 6 janvier 2020, Mme C... a été placée en arrêt de travail reconnu « en rapport avec une affection de longue durée nécessitant des soins continus ou une interruption de travail supérieure à
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
660e43080740db0008fa92b5
3 avril 2024
3 avril 2024
La notice en son article 5.6.2 est ainsi rédigée : ' « Lorsqu'après une interruption de travail de douze mois pour cause de maladie ou d'accident, le personnel voit sa capacité de tirer un revenu de sa
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c987cb8dca058e3e78dd
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ces barèmes sont purement indicatifs et ont pour but de fournir des bases d'estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail ou maladies professionnelles.
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874c6
18 janvier 2005
18 janvier 2005
refus de paiement au motif qu'il ne répondait pas aux conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières servies par le régime général d'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00770_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
A, surveillant pénitentiaire affecté au centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône, a adressé à son administration un avis médical d'arrêt de travail établi pour la période du 23 au 28 janvier 2018
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00771_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Mme A, surveillante pénitentiaire affectée au centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône, a adressé à son administration un avis d'arrêt de travail
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01416_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
l'autorité compétente à qui il incombe, ainsi qu'il vient d'être dit, de s'interroger sur la situation individuelle de l'agent. 6.Mme B ayant adressé à l'administration un certificat médical d'interruption
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01418_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
B, surveillant pénitentiaire affecté à la maison d'arrêt de Corbas, a adressé à son administration un avis médical d'arrêt de travail établi pour la période du 23 au 26 janvier 2018 inclus.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00390_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
l'objet, le 28 mai 2018, d'une condamnation à un an et six mois d'emprisonnement dont un an avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans pour des faits de violence ayant entrainé une interruption
Source officielleChambre sociale
63d37addd1bc2605de4b4bc0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne et préciser la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne'; dans le cas d'interruption
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
635a21e6c549ea05a7cd2dbe
26 octobre 2022
26 octobre 2022
de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure
Source officielleCour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d41
7 mai 2007
7 mai 2007
Suite à mon interruption de travail du 1er décembre 2002 vers 19 heures, je tiens à vous communiquer l'arrêt maladie ci-joint.
Source officiellePage 13 sur 564