Il y a lieu de l'annuler en tant qu'il constate ce non-lieu à statuer partiel à concurrence de 1 465 168 euros. 3.

Elle exerçait, en dernier lieu ,à temps partiel (150H) à raison de 3 jours par semaine. Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 15 avril 2014.

Par un jugement n° 2102061 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer partiel et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Par un jugement n° 2106848 du 16 mai 2024, le tribunal administratif de Lille a prononcé un non-lieu à statuer partiel, a réduit les bases imposables à l'impôt sur le revenu assignées à M. et Mme C...

Par un jugement n° 2003292 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer partiel à hauteur de la somme de 2 564 euros dont l'administration a prononcé le dégrèvement

Par un jugement n° 2101956 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer partiel et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Par un jugement n° 2203315 du 5 mars 2024, le tribunal administratif de Lyon a constaté, à concurrence de 30 433 euros en ce qui concerne les pénalités, un non-lieu à statuer partiel, a prononcé, à concurrence

Par un jugement n° 1902525 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer partiel à concurrence des dégrèvements d'impôt sur le revenu, de contribution sociales et

Par un jugement n° 1805513 du 18 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer partiel et rejeté le surplus de leur demande.

défense et représentation à l'instance d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel, en ce compris le coût du timbre de plaidoirie (13 euros) à régler par la SARL CONSEPT PERMIS, qu'il y a lieu

Par un jugement n° 2101340 du 22 mars 2022, le tribunal administratif de Strasbourg, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel à concurrence d'un dégrèvement de 17 176 euros prononcé en cours

À titre subsidiaire, elle demande à la cour de juger y avoir lieu à caducité partielle uniquement au profit de l'Union Départementale Force Ouvrière d'Indre-et-Loire.

Par un jugement n° 1802030 du 3 septembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer partiel sur ses conclusions relatives aux contributions sociales et a rejeté le surplus

Par un jugement n° 1905529 du 15 mars 2021, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer partiel et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Par un jugement n° 1603903 du 23 novembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer partiel, a prononcé la décharge partielle de ces impositions et rejeté le surplus

enregistrée le 13 janvier 2023, et un mémoire enregistré le 25 juillet 2023, la société BFF Bank SpA, représentée par Me Rossi, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il prononce un non-lieu

Par un jugement n° 2103026 du 10 novembre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d’instance, a

En conséquence, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel il y a lieu d'infirmer partiellement le jugement entrepris en ce qu'il a omis de désigner la juridiction prud'homale territorialement compétente