CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
68de071a1bc19e7640ea3e01
1 octobre 2025
[N] [W] a assigné la société La Poste devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Nantes.
Cour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd92477
12 mars 2015
LE SAINT TROPEZ, Monsieur le juge des loyers commerciaux du Tribunal de grande instance de LA ROCHELLE, statuant après expertise, a : réduit le prix du loyer renouvelé à compter du 1er janvier 2011 pour
Pôle 5 - Chambre 3
6162678812fe6a3e85a6c859
2 octobre 2013
révisé à la somme de 6 000 000€ hors taxes et hors charges par an ; Faute d'accord des parties, par acte d'huissier du 5 octobre 2010, la Sncf a assigné devant le juge des loyers commerciaux la société
Référés
688d9d76a7cb93066e4439f6
1 août 2025
Par acte d'huissier du 1er juin 2023, la SCI [Adresse 4] a fait assigner la SARL ABC Paysage, devant le juge des loyers commerciaux près le tribunal judiciaire de Lille aux mêmes fins.
6253cbdebd3db21cbdd8e80c
2 novembre 2011
Par jugement du 7 avril 2009 assorti de l'exécution provisoire, dont la SAS PART-DIEU AUTOMOBILES a interjeté appel, le juge des loyers commerciaux a fixé le loyer du bail renouvelé à la somme annuelle
62c67c73ca9bf263790308b2
6 juillet 2022
Par acte du 22 octobre 2015, la société Mont de Mars et les sociétés [M]-Lavoir et [K] Daude, ès qualités, ont fait assigner la société Rimbaud 4 devant le juge des loyers commerciaux du TGI de Paris en
2ème chambre
67f5ff2be523525b14ffda28
8 avril 2025
La Sci Jorik conteste la compétence du juge des loyers commerciaux pour prendre une telle décision, rappelant qu'il peut uniquement fixer le montant du loyer.
Chambre 1 A
64f02e4cdb41fad969879b25
23 août 2023
, hors charges et hors taxes, puis, aucun accord n'étant intervenu, elle a saisi le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Strasbourg.
66ff85c6a4ff9ec259c09826
3 octobre 2024
Par jugement mixte du 26 septembre 2019, le juge des loyers commerciaux a constaté le principe du renouvellement du bail portant sur les locaux situés au rez-de-chaussée, au sous-sol et au 1er étage de
2ème Chambre civile
6711fab07603bf88a1884667
17 octobre 2024
Faute d'accord intervenu entre les parties, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Lisieux a constaté le renouvellement du bail litigieux au 1er octobre 2018 pour une durée de neuf ans
12e chambre
63b7cddb6b63637c907b7dd0
5 janvier 2023
du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires, publiés par l'Institut national de la statistique et des études
5fdb17a968b3c6ac4853d480
10 avril 2019
Par jugement du 9 octobre 2012, le juge des loyers commerciaux de Créteil a notamment : - commis en qualité d'expert M.
5fda9ab1e9e1812b0fccf790
5 juin 2019
commerciaux, loyers du studio et du dépôt de garantie versé.
6163920cc171f9a1fe14c65d
26 janvier 2011
Le bail a été renouvelé pour neuf ans à compter du 12 septembre 1995, le loyer annuel ayant été fixé le 15 novembre 2000, après expertise judiciaire, par le juge des loyers commerciaux, à la somme de 847.000
11e Chambre B
6162af179547460d26ddb697
7 mai 2013
Par jugement contradictoire du 11 avril 2011, la juridiction des loyers commerciaux a : -Dit que le bail renouvelé entre les parties a pris effet au 1er juillet 2010.
14e chambre
603727e414fc0e02e362e500
28 mai 2015
sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture afin de verser aux débats un jugement rendu le 31 mars 2015 par le tribunal de grande instance de Versailles relatif à la procédure de fixation des loyers
6253c931bd3db21cbdd87866
15 juin 2005
Elle conclut à l'incompétence du juge des loyers commerciaux au profit de la juridiction de droit commun du tribunal de grande instance de Nantes.
8ème chambre
65b20cfec4cf860008dff49b
24 janvier 2024
diligente de saisir le juge des loyers commerciaux dans un délai de deux ans.
6253ca55bd3db21cbdd8ab60
28 février 2008
préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. *************** Vu le jugement rendu 03 mai 2007 par le juge des loyers
6253cbd1bd3db21cbdd8e5d0
6 septembre 2011
Attendu que par jugement du 20 septembre 2006, le juge des loyers commerciaux a fixé la valeur locative des lieux à la somme annuelle de 7260 euros, en raison de l'absence de mise à disposition d'une cave
Page 13 sur 3325