les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux dispositions du 1° de cet article et, comme base légale de la présomption de risque

A D de la carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de français était légalement subordonnée à la présentation d'un nouveau visa de long séjour, sans que la délivrance antérieure d'un visa de type

Il résulte de ces dispositions, destinées à garantir le caractère contradictoire de l'instruction, que la méconnaissance de l'obligation de communiquer un mémoire contenant des éléments nouveaux est en

de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - elle est privée de base légale ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Mme A, ressortissante guinéenne née le 28 août 1951, est entrée en France le 1er avril 2016 sous couvert d'un visa de court séjour.

Le vérificateur, qui a retenu une contenance de 15 cl pour un verre de vin, a appliqué des abattements notamment au titre des pertes, de la consommation du personnel, et de l'utilisation du vin blanc en

A... ne conteste pas la matérialité, le préfet a pu légalement considérer que son comportement représentait une menace pour l’ordre public et l’obliger à quitter le territoire sur le fondement des dispositions

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 et les stipulations de l'article 8 de la convention

Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit, dès lors, être écarté. 8.

Ces deux derniers mémoires, produits postérieurement à la date de clôture d'instruction fixée au 3 juillet, n'ont pas été communiqués mais ont tous été visés par le tribunal, qui pouvait, sans irrégularité

Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2019 M.

C... constitue une menace pour l’ordre public faisant obstacle à la délivrance des visas sollicités. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2025, M.

de visa) du règlement n° 539/2001 du 15 mars 2001, entré en vigueur le 28 mars 2017, dispense les ressortissants géorgiens titulaires d’un passeport biométrique de moins de dix ans, de visa de court séjour

préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.