d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé » Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière

L'article 538 du même code dispose le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.

En matière gracieuse, la voie de l'appel est également ouverte aux tiers auxquels le jugement a été notifié.

L'homologation relève de la matière gracieuse.

jours avant l'audience de procédure afin d'une transmission au ministère public pour avis en application des articles 131-12, 798 et 953 du code de procédure civile, l'affaire relevant alors de la matière

PUBLIC Sans avoué constitué Par déclaration régulière et recevable remise au secrétariat-greffe du T.G.I. de CASTRES le 22 février 2000 les époux A sont régulièrement appelants d'un jugement rendu en matière

Par un jugement du 7 octobre 2021, la chambre du conseil du tribunal judiciaire de Lorient statuant en matière gracieuse a prononcé l'adoption simple par M.

Pour statuer ainsi, le juge de la mise en état a retenu que : - si en application de l'article 220 de la loi du 1er juin 1924, en Alsace-Moselle, le partage judiciaire relève de la matière gracieuse et

quinze jours à en matière gracieuse.

né le 12 septembre 1981 à CHATEAUROUX (Indre) demeurant chez Me ANDRE-SIMONET 3, Place des Victoires 75001 PARIS Ayant pour avocat Maître Mathieu ANDRE-SIMONET du barreau de PARIS (E 1572

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référé au juge qui a rendu l'ordonnance.

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

Arrêt du Mardi 26 Juillet 2022 N° RG 22/01296 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HBFP Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge de l'exécution d'ANNECY en date du 10 Juin 2022, RG 22/45 - Grâcieux

En matière gracieuse, la voie de l'appel est également ouverte aux tiers auxquels le jugement a été notifié » ; Aux termes de l'article 911-1 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur

Arrêt du Mardi 12 Juillet 2022 N° RG 22/00436 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G56N Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de l'exécution d'ANNECY en date du 15 Février 2022, RG 22/00014 Gracieux

Sur la requête de Mme Nadia X... épouse Y..., qui invoquait la perte du local objet du bail, en produisant une attestation du maire et une annonce parue dans un journal d'annonces légales, le juge commissaire

MOTIFS Par application des dispositions de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse et de quinze jours en matière

L'article 538 du code de procédure civile dispose que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article 538 du code de procédure civile que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze

Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.