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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d53
27 juillet 2007
27 juillet 2007
Sur la nullité du bail consenti par l'usufruitière sans le concours des nus-propriétaires.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89ef6
27 juillet 2007
27 juillet 2007
Sur la nullité du bail consenti par l'usufruitière sans le concours des nus-propriétaires.
Source officielle5e chambre civile
66fce3e28d6ea26f688da773
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Elle s'oppose à la demande de nullité du bail, en faisant valoir que le fait que le bail ait été signé par M.
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3195e2fbe7c9004381a
11 janvier 2023
11 janvier 2023
que le bail est entaché de fraude ; -Prononcer la nullité dudit bail en vertu de l'adage fraus omnia corrumpit ; -Condamner la société CMJ à rembourser à la société AAM la somme de 7 000 euros au titre
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cc8
22 novembre 2007
22 novembre 2007
Le bail s'est tacitement renouvelé jusqu'en 1989, (le loyer s'élevant alors à 1.350 francs) date à laquelle Monsieur A... a cédé l'immeuble à la commune de Ranville.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03332_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
la cession de bail selon les cas, la superficie et la nature des biens qu'il exploite ; mention expresse en est faite dans le bail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfca
13 mai 2022
13 mai 2022
[S] et prononcer la nullité du bail ; - Constater le défaut d'entretien du bâtiment et l'abandon de l'exploitation de certaines vignes et prononcer la résiliation du bail ; - Constater que le défaut
Source officielleChambre 1-5
660f94e3a40f8b0008cb71a9
4 avril 2024
4 avril 2024
Ils ont fait le constat que ni Monsieur [P] ni le GAEC LES PATINS ne détiennent aucune autorisation relativement à cet agrandissement et que les concluants sont donc fondés à solliciter la nullité du bail
Source officielleChambre sociale
6883105d80821d9a1906fd73
24 juillet 2025
24 juillet 2025
de la juridiction de droit commun de se prononcer sur la fin de ce bail civil ou de ce prêt à usage, et argue de la nullité du bail rural consenti ultérieurement à la Scea [Adresse 17] aux motifs qu'il
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60374a90fc7e7028add246c6
16 avril 2015
16 avril 2015
SUR CE Sur la demande de la société ALLOPNEUS relative à la nullité du bail commercial et du bail commercial dérogatoire Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions, la société ALLOPNEUS
Source officielleCour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd85113
26 avril 2000
26 avril 2000
au bail du 12 juillet 1994 et subsidiaire en nullité des articles 2 et 4.20 du dit bail, - constaté que le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE VILLENEUVE SAINT GEORGES est locataire en vertu de ce bail
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6708c03e445a086e2bcedefd
10 octobre 2024
10 octobre 2024
sur les bulletins de salaires, de sorte que l'infirmation est incertaine, - Il serait inopportun de suspendre la procédure d'expulsion, - La société Seqens a formé un appel incident et sollicite la nullité
Source officielleChambre civile
64534cab37f394d0f8f665bb
25 avril 2023
25 avril 2023
En effet, par jugement du 20 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Fort de France a débouté la SARL Les Flibustiers de son action en nullité du bail, de la mise en demeure et du congé avec refus
Source officielle2ème chambre section B
69e1d135cdc6046d4789b88c
16 avril 2026
16 avril 2026
Il est constant que si l'usufruitier passe un bail rural sans l'accord du nu-propriétaire, la sanction n'est pas l'inopposabilité, mais la nullité du bail irrégulièrement consenti.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
69e1d055cdc6046d4789a75f
16 avril 2026
16 avril 2026
condamnations étant prononcées en derniers ou quittances, avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance et capitalisation des intérêts ; sur les autres demandes : constater qu'aucune demande de nullité
Source officielle3ème chambre A
67061e40fde28ee42071119f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[O] [D] de ses demandes de nullité de l'engagement de caution pour dol, disproportion, non respect du devoir de mise en garde, - jugé irrecevable la demande de M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61637743f6919f4eda2c38fe
5 avril 2011
5 avril 2011
[M] soutient que la mise à disposition des terres ne s'analysait pas comme un bail et que la jouissance prévue à l'acte devait durer, non pas durant la vie de la société, mais jusqu'à sa dissolution ;
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae5f
13 février 2008
13 février 2008
que l'appel interjeté par le syndicat doit être déclaré recevable ; Sur le fond Attendu que par jugement rendu, le 8 décembre 2005, le tribunal d'instance de BELFORT a, notamment, prononcé la nullité
Source officielleChambre 1-8
627368f8a58162057dac6566
4 mai 2022
4 mai 2022
Elle demande à la Cour de réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande principale en nullité du bail pour erreur, en restitution de l'intégralité des loyers et en attribution de
Source officielleService des Référés
69fd7bd0cdc6046d47040ee0
6 mai 2026
6 mai 2026
Par jugement du tribunal judiciaire de Valence du 15 mars 2022, le bail a été résilié aux torts des bailleurs.
Source officiellePage 13 sur 700