Le 28 février 2018, le notaire des consorts [A] avait à nouveau proposé au notaire de Mme [N] de réaliser le partage des biens, après avoir fait le point sur les comptes d'administration des parties.

En tout état de cause, Mme [Y] fait valoir que le montant alloué au titre du préjudice devra nécessairement être minoré. L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 octobre 2022.

R... une offre d¿achat portant sur ces deux biens et a versé, en la comptabilité de la SCP [...], notaire, un chèque de 675 000 euros correspondant à l'indemnité d'immobilisation.

[I], fait clairement apparaître les reçus d'un dépôt de garantie de 82 000 francs, sans autre précision, et dont il n'est pas contesté qu'il a été versé par M.

et qu'elle refuse tente ( sic) de faire supporter maintenant à Mr [S] sa décision de ne pas réaliser la vente auprès de tiers ;   LA DEBOUTER en tant que de besoin de sa demande en paiement de 90.000

À titre infirmatif, le notaire indique que l'acte notarié litigieux ayant été établi en 1996, M.

, par la loi du 25 ventôse de l'an XI contenant organisation du notariat et réglant des actes notariés, et à sa suite le décret 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, ce

ou à faire supporter les dépens à l'égard de Monsieur Z..., contractant de bonne foi la vente notariée du 8 septembre 2009.

que les droits sur la propriété de Chantereine ont été acquis à leur juste prix, -elle prétend de façon inexacte qu'il a fait obstacle à la visite des lieux, son refus d'estimation par le notaire de sa

Par courrier en date du 24 mars 2004, Jean- Pierre Y... a adressé à l' agence TEOULE une offre d' achat qui a été acceptée par les vendeurs par courriers en date des 14, 15, 16, 17, 19 et 22 avril 2004

d'achat en date du 17 septembre 2018 au prix de 4 700 € du mètre carré sous réserve d'un métrage ; Une offre d'achat en date du 21 mars 2019 du bien visité au prix de 210'000 € ; Une offre d'achat

par rapport à une annonce mise en ligne avant l'offre d'achat faite par la société Savry 1.

[R] [W], architecte, mentionné dans l'acte de vente, mais non annexé, * dire et juger que le notaire qui a joué un rôle actif, a commis plusieurs fautes tenant à l'absence de vérification des autorisations

; le fait que ce notaire n'a jamais nié sa responsabilité pour manquement à son devoir d'information et de conseil suite à sa lettre suivant son premier projet ; ce notaire a rédigé deux autres projets

La SA SAFER fait d'abord valoir que la parcelle est classée en zone naturelle au PLU et que le notaire lui a notifié une vente de parcelle libre à caractère rural sans faire mention de parcelle boisée.

Par acte du 15 février 2012, les époux X... ont assigné, d'une part, les acquéreurs en paiement de la somme de 60 000 ¿ au titre de " l'indemnité d'immobilisation " prévue au contrat, d'autre part, M.

du mandat litigieux, a refusé de donner suite à une offre d'achat (aux conditions strictement conformes à celles stipulées au mandat) que lui avait notifiée la SARL Immopyrénées par lettre recommandée

[I] une lettre électronique l'informant du fait que l'agence Mobilis avait une personne intéressée, lui suggérant de laisser faire l'offre qui sera supérieure à 675 000 € et que le 14 février 2006 elle

[X] [K] avait précédemment formulé auprès du liquidateur judiciaire, es-qualités, une offre d'achat de cet immeuble pour la somme de 380 000 euros.

Enfin, elle soutient qu'en tout cas, l'offre était caduque après le 8 décembre 2017, date limite de l'offre formalisée le 4 décembre 2017 par le notaire de M.[C].