II. - Concernant la procédure administrative de placement en rétention administrative : 1° Date et heure du prononcé et de la notification de l'arrêté préfectoral de placement en rétention et, le cas

L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard

II. - Concernant la procédure administrative de placement en rétention administrative : 1° Date et heure du prononcé et de la notification de l'arrêté préfectoral de placement en rétention et, le cas

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

préfectoral d'expulsion, du placement en rétention administrative de Monsieur [W] [K].

Par arrêté du 6 novembre 2020, il a été assigné à résidence en Dordogne. Au plan personnel, M. [D] [J] [M] est célibataire, sans enfant et sans ressources.

Il en résulte que le signataire d'un arrêté préfectoral, s'il n'est le préfet en personne, doit avoir agi en vertu d'une délégation de signature.

Absence d'interpréte en langue arabe, et l'absence de base légale de arreté de placement en rétention .

en rétention administrative à compter du 22 avril 2023 par arrêté de la préfecture de l'Isère, et conduit en centre de rétention administrative de [5] afin de permettre l'exécution de l'arrêté du préfet

préfectoral du 7 juin 2024 en tant qu'il porte refus de séjour, mais a en revanche confirmé l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de renvoi et prononcé

en rétention administrative par arrêté préfectoral en date du 30 Juin 2025, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du même jour.

préfectoral d'expulsion pris à l'encontre de Monsieur [G] [V] le 20 octobre 2022 par monsieur le Préfet du GARD Vu l'arrêté en date du 8 août 2024 de MONSIEUR LE PREFET DU GARD portant placement

II. - Concernant la procédure administrative de placement en rétention administrative : 1° Date et heure du prononcé et de la notification de l'arrêté préfectoral de placement en rétention et, le cas

Le préfet a également pris le 24 juillet 2022 un arrêté de placement en rétention de [S] [C] lequel lui a été notifié le jour même à 12h05.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut sur le fondement de l'arrêt de la CJUE en date du 8 novembre 2022 la nécessité pour la cour de relever d'office tout moyen susceptible de conduire à

en rétention par arrêté préfectoral en date du 02 avril 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du même jour.

Se référant à l'acte d'appel, il soutient que l'arrêté de placement en rétention est irrégulier sur le plan de la légalité externe pour insuffisance de motivation de l'arrêté contesté s'agissant de la

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Assisté de Maître Sylvain MARCHI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Sur l'appel : Sur le contrôle d'office de tout moyen susceptible d'emporter la mainlevée du placement en rétention Par arrêt en date du 8 novembre 2022, la Cour de justice de l'Union européenne (