Il appartient toutefois au préfet, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, d'apprécier s'il y a lieu de procéder à la régularisation de la situation de l'intéressé.

Elle soutient que : - la préfète du Loiret a entaché sa décision d'une erreur de droit en s'abstenant de faire application de son pouvoir discrétionnaire de régularisation et de l'article L. 435-1 du

leur jugement ; - la décision est entachée d'un d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - le préfet en s'abstenant de régulariser sa situation dans le cadre de l'exercice de son pouvoir

Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité

Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations des 2) et 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du pouvoir

le préfet s'est fondé sur l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité salarié relève du pouvoir

Ainsi, il lui appartient, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une

ont considéré à tort que le préfet ne s'est pas cru en situation de compétence liée et qu'il ne justifiait pas du caractère ancien et avéré de sa communauté de vie avec Mme A pour faire usage de son pouvoir

; - il est insuffisamment motivé ; - il révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en s'abstenant à tort de faire usage de son pouvoir

- l'arrêté contesté est entaché d'insuffisance de motivation ; - il révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - le préfet s'est abstenu à tort de faire usage de son pouvoir

entaché d’erreur de droit dès lors que le préfet s’est cru à tort en situation de compétence liée ; il est entaché d’erreur de droit dès lors que le préfet s’est abstenu à tort de faire usage de son pouvoir

Le préfet peut également toujours faire usage de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation lorsque l'intéressé ne remplit pas les conditions requises par l'accord franco-tunisien. 5. Si M.

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

motivé ; o il y a eu violation de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o le préfet a commis une erreur de droit en refusant de faire usage de son pouvoir

le refus de titre de séjour a méconnu les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice du pouvoir

défaut d'examen sérieux de sa situation ; -à titre subsidiaire, il est entaché d'une erreur de fait ; -à titre très subsidiaire, il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard au pouvoir

Ces stipulations ne font toutefois pas obstacle à ce que le préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, apprécie, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation

Il incombe au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité

consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation. » La possibilité d'aménagement relève du pouvoir