[B], notaire, pour y procéder. Une ordonnance du juge commis du 21 janvier 2020 a ordonné un changement de notaire et en commettant M. [I], notaire aux lieu et place de M. [B].

L'état d'insolvabilité notoire n'est pas contesté.

[C] fait valoir : - qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la liquidation devant notaire, le juge disposant lui-même de la possibilité, moyennant l'utilisation éventuelle de son pouvoir d'injonction,

La société Landsbanki Luxembourg SA observe que les parties avaient expressément donné au notaire chargé l'acte de nantissement intervenu le 29 mai 2008, le pouvoir de faire dresser et signer tous actes

et le notaire, entre M.

* * * Au cours du mois de février 2021 maître [C] [I], notaire à [Localité 7], a été saisi par M.

Adresse 1] ( RUSSIE) représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Estelle CIUSSI, avocat au barreau de NICE INTIMEE S.C.P [J] [R] [J] [O] , notaires

Statuant sur le pourvoi des époux [V], la Cour de Cassation, par arrêt du 10 septembre 2014, relevant que les [J] «avaient régulièrement notifié le 9 mars 2011 des conclusions d'incident afin de sursis

[Y] [V], notaire, assisté de M.

Plusieurs éléments permettent d'affirmer que le notaire connaissait ou à tout le moins ne pouvait ignorer le fait que des travaux de rénovation avaient été engagés.

Des négociations sont intervenues avec l'assureur du notaire la MMA Iard, qui, analysant cette situation comme une perte de chance pour les époux [L] de pouvoir récupérer la TVA, leur a proposé de les

notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires : " Le bureau du Conseil supérieur du notariat communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans

, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires ; - le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif

Par exploit du 12 mai 2015 ils ont fait assigner le notaire, et la SCP de notaires A...-W...-S...

Autonomie : large délégation de pouvoirs. Etendue et teneur des pouvoirs conférés : prise des initiatives requises par les circonstances en l'absence du notaire. Réception de toute la clientèle.

[C] [J] ; - de donner missions et tous pouvoirs à la Chambre interdépartementale des notaires de l'Orne aux fins de procéder aux opérations de liquidation et de succession, à charge pour elle de substituer

par la chambre des notaires des Bouches-du-Rhône, en matière de manifestations et réunions d'un notaire d'un partenaire ou d'un client

R.G : 07/01538 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : CHAMBRE RÉGIONALE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES DE HAUTE-NORMANDIE du 22 mars 2007

Par acte notarié du 28 décembre 1992, reçu par M. Alain X..., membre de la SCP de notaires Rey-Klepping, avec l'assistance de M.

à [Localité 4] et Me [L] (notaire à [Localité 6]) et a condamné Me [J] à une amende civile de 3.000 euros, Vu l'arrêt rendu par la cour de cassation le 22 juin 2017 qui a déclaré le pourvoi irrecevable