La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable des comptes rendus ou procès-verbaux établis

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villevieille à sa demande de copie des procès-verbaux

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 novembre 2015 votre demande de conseil au caractère communicable des procès-verbaux de vente aux enchères de bois, sur

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie : 1) du procès-verbal

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du procès-verbal

-GUILLEMIN et a donné acte à Madame Chantal X... de ce qu'elle déniait sa signature sur la procuration du 19 juin 1992, et, statuant à nouveau, -dire que la copie de la procuration datée du 19 juin 1992

mais mal fondées les demandes du syndicat FO de Procter & Gamble, - débouté le syndicat FO de Procter & Gamble de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société Procter & Gamble [Localité 3] de ses

De surcroît, Mme [T] était munie de trois procurations, dont celle de M. [X], membre du bureau.

-dire que les actes sont irréguliers faute d'annexion aux actes de prêt des procurations des emprunteurs et faute de dépôt de ces procurations au rang des minutes du notaire en violation de l'article 8

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre-de-Chandieu à leur demande de communication, en leur qualité de conseillers municipaux, des documents suivants, relatifs aux procès

de la séance du consistoire du 2 février 2015 relatif à l'élection de son président ; 2) le procès-verbal de la séance du consistoire du 19 février 2015 relatif à l'élection de deux vice-présidents.

de l'élection du bureau ou relevé de décisions (RDD) en date du 7 février 2017 ; 2) le procès-verbal de la réunion du 7 février 2017 avec la composition de la commission de conciliation.

. *** Vu le jugement rendu le 28 janvier 2011 par le Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN dans le procès opposant Monsieur [V] [O], son

Elle souligne que ce dernier a l'obligation de veiller à ce que celui qui donne procuration soit en capacité de le faire et sain d'esprit.

des documents suivants, relatifs au bien dont il est propriétaire à Limoux : 1) le certificat de propriété ; 2) la déclaration H ; 3) la fiche 6675 M d'évaluation de la valeur locative ; 4) le procès-verbal

avant travaux ; 4) le procès-verbal de décharge ; 5) les comptes de gestion certifiés par le comptable public pour les années 2011 à 2014 inclus ; 6) les procès-verbaux de réunions 2011 à 2013 ; 7