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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
67ef6b0466129746fdd69d6b
3 avril 2025
prévues par la loi et le décret ; Constaté le caractère exécutoire du présent jugement ; Ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
2e chambre civile
65b364fd1d7564000872e019
25 janvier 2024
Deux inscriptions de privilège de prêteur de deniers et une inscription d'hypothèque conventionnelle ont été prises sur le bien financé enregistrées et publiées le 1 er février 2012 au 1 er bureau du Service
1ère CHAMBRE CIVILE
6033cfc04bc3cc81e0af3ccc
28 mars 2017
L'acte stipulait également qu'une inscription du privilège de vendeur et de l'action résolutoire serait prise au profit de la SCI dans les deux mois de la signature de l'acte par les soins du notaire à
Pôle 4 - Chambre 1
61640698bb1f62837b49253a
5 novembre 2009
conservation des hypothèques de l'assignation, - subsidiairement, débouter M.
1ère chambre civile B
6032075d20abe73f47a27dba
15 mai 2018
01 mars 2017 RG : 15/00075 1ère chambre civile [U] [L] [U] [U] C/ [U]-[Q] [U]-[Q] Société SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS IMMOBI LIERES ET FINANCIERES Etablissement Public
1ère Chambre D
6032f2aac36c72666d3275b2
26 octobre 2017
à la Conservation des hypothèques du jugement à intervenir en marge du commandement aux fins de saisie, de dire que l'arrêt à intervenir sera annexé au cahier des conditions de vente déposé au greffe
3ème Chambre Commerciale
652f7939b053208318995c15
17 octobre 2023
Ce prêt est garanti par le cautionnement solidaire de Monsieur et Madame [J] et une inscription d'hypothèque conventionnelle prise sur un immeuble à usage d'hôtel-restaurant sis [Adresse 7] à [Localité
Chambre commerciale
665abae797d5920008107f82
17 avril 2024
En garantie du prêt, la CEPAC s'est vu consentir par la SCI Lilas 1 une inscription d'hypothèque conventionnelle de premier rang publiée au service de la publicité foncière le 23 août 2013.
2ème Chambre
6618cf057935f50008be41f3
11 avril 2024
Le prêt est garanti par l'inscription d'un privilège de prêteur de deniers et d'une hypothèque conventionnelle sur les biens immobiliers objet de l'opération.
Chambre A - Civile
680b1c0cc0f38137e6792b6e
23 avril 2025
. ~~~~ Exposé du litige : En vertu d'un acte authentique de prêt reçu le 12 octobre 2009 par Me [F], notaire associé à [Localité 13] et des inscriptions de privilège de prêteur de deniers et d'hypothèque
Cour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869c8
1 avril 2003
1 à 5 du règlement 90-08 de la C.O.B., relatif à l'utilisation d'une information privilégiée.
Pôle 5 - Chambre 7
6179fcf772f92f72f7b1ddab
30 mars 2010
Benoît TRUET-CALLU MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par M.
Chambre civile 1-6
67f8a22f40b8f5486fedd907
10 avril 2025
seront taxés préalablement à l'audience d'adjudication et seront supportés par l'adjudicataire en sus du prix ; Dit que les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais privilégiés de vente
4ème chambre commerciale
63bfb3265e2fbe7c9004381e
11 janvier 2023
Le greffier adresse copie de cette note au ministère public ».
2ème Chambre civile
6a2264becdc6046d47395df4
4 juin 2026
- ordonné les mesures de publicité et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Ioi. - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure'.
Chambre Civile
64cb43af4c996ad969dc85d5
24 juillet 2023
sa créance à titre privilégié ne pourra pas se prévaloir de cette sûreté qui est devenue « inefficace ».
Pôle 5 - Chambre 8
69676dd3cdc6046d473e960c
13 janvier 2026
, - les créances privilégiées sont les suivantes : la SAS BBL CARGO : 1.751,65 euros, l'URSSAF : 6.066 euros (dont 5.538 euros à titre provisionnel), le Trésor public du Val-de-Marne : 29.843,35 euros
1ère Chambre civile
651fa500c601f08318991514
3 octobre 2023
de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle, - prêt à taux zéro de la somme en principal de 19 875 euros, outre frais et intérêts conventionnels, garanti par une inscription de privilège
1ère Chambre
6448c07d5ca6d8d0f8ef67c5
25 avril 2023
de publicité foncière de Lons le Saunier.
3e chambre civile
627f48d2551627057d32df86
12 mai 2022
jugement définitif du 14 janvier 2013, le tribunal de grande instance de Mâcon a condamné Mme [Z] [I] à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel centre Est différentes sommes et une hypothèque
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