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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
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2 novembre 2023
et charges courants tels qu'ils auraient été dus en l'absence de résiliation en tenant compte le cas échéant de la révision du loyer telle que contractuellement prévue et ce jusqu'à son départ effectif
Cour d'Appel
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24 octobre 2007
GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Emmanuelle PORELLI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2007.
1ère Chambre
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13 juin 2017
Le 18 mars 2008, la Sci Le Tertre-Langueux a fait délivrer à la société LTB un congé avec offre de renouvellement de son bail, avec révision du loyer.
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20 novembre 1997
Monsieur X... a alors assigné son bailleur afin de voir constater la reconduction tacite du bail et dire qu'il n'y a pas lieu à révision du loyer.
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12 novembre 1999
A l'appui de son appel interjeté le 30 octobre 1997, Monsieur X..., dans ses dernières conclusions, soutient que la révision du loyer, prévue à l'article 17d de la loi du 6 juillet 1989, intervient chaque
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13 décembre 2018
Elle fait valoir qu'elle est en droit de solliciter la révision des loyers et elle soutient qu'en matière de locaux monovalents, ce qui est le cas des cliniques, l'usage consiste à évaluer le loyer en
1re chambre 2e section
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13 septembre 2016
[V] fonde sa demande sur le fait que le texte qu'il a reproduit ne mentionne pas qu'il a reçu toute information sur 'l'étendue' de ses obligations, que les conditions de la révision du loyer ne correspondent
Pôle 5 - Chambre 3
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11 avril 2018
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 juillet 2012, la locataire a sollicité la révision du loyer à 87.000 € HT et HC en application de l'article L.145-39 du code de commerce selon lequel
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14 janvier 2025
de la surface occupée par le preneur dans le bâtiment propriété du bailleur, soit 141/1155èmes. *** Par mémoire préalable en date du 16 septembre 2022, la société Gourmandine & co a sollicité la révision
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26 juin 2013
condamnée à payer à la société [N] [L] [C] la somme de 45.452 € à titre de dommages et intérêts, - constater qu'elle accepte, à titre exceptionnel et pour mettre un terme au litige, la demande de révision
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3 avril 2003
loués, la société S.N.T.I. ayant conservé la propriété du lot 405.
Chambre 1-8
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6 juillet 2022
L'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dispose que toutes les actions dérivant d'un contrat
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27 février 2013
; qu'elle ne justifie pas plus d'une révision du loyer à compter du 1er avril 2005 ainsi qu'elle le prétend ni d'aucune révision postérieure ; que ni le paiement par Mme [O] d'une partie des loyers ni
1ère chambre
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21 mai 2026
régime d'imposition des sociétés de personnes, détient les biens immobiliers suivants : - cinq appartements de type 2 situés [Adresse 6] [Localité 7], mis en location meublés, avec clause annuelle de révision
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22 mars 2011
En l'absence de clause d'indexation, le bailleur ne serait pas fondé à solliciter un rappel de loyers pour la période antérieure à sa demande de révision.
12e chambre
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3 mars 2015
du loyer révisé au 18 novembre 2010; Considérant que selon les dispositions de l'article L.145-38 du code de commerce, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne
Pôle 1 - Chambre 5
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22 juillet 2022
Elle soutient enfin que Forty Six a créé son propre endettement en souscrivant un prêt de 125 millions en juillet 2019 alors que la procédure judiciaire de révision du loyer à la baisse était en cours,
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31 mai 2021
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : M.
Chambre 2 A
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10 avril 2026
L'intimé rappelle d'abord que sa créance comprend la dette locative objet du commandement de payer pour 7 575,96 euros, le solde des charges dues au titre des années suivantes pour 2 072,29 euros, la révision
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18 octobre 2007
Le loyer s'élève actuellement à 150 000 FCFP par mois.
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