[D] [Y], à verser à M. et Mme [G] la somme de 55 500 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, à titre de dommages et intérêts ; - dit que, dans les rapports

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Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale (…) ».

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Ils réfutent la distinction opérée entre les contribuables ou sociétés interposées propriétaires ou crédit-preneurs des immeubles utilisés dans le cadre d'une activité professionnelle.

du contrat de crédit-bail immobilier relativement à l'ensemble immobilier précité et donc, corrélativement à l'action en responsabilité engagée par la SCI [O] [I] relativement à cette opération ; - constater

. ************** Par acte authentique du 26 octobre 1995 la SAFER de Basse Normandie a vendu à la société SEAPARK INTERNATIONAL des biens immobiliers sis commune de [Localité 3] (Calvados ) dont

Ayant vendu un bien immobilier qu'il a édifié Monsieur [S] est donc un professionnel .

Jean-François MELLET conseiller, rapporteur, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée : Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre, M.

DIRE ET JUGER que le Notaire désigné pour procéder aux opérations de compte, liquidation, partage de la succession fixera la valeur immobilière du bien sis [Adresse 3].

[E] au paiement de la somme de 25 630 euros en indemnisation de l'immobilisation qu'ils ont subi sur leur bien immobilier à parfaire au jour de l'arrêt avec intérêt au taux légal et capitalisation par