A titre principal, elle soutient que l'action en recouvrement de la prestation compensatoire doit être soumise au délai décennal de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, le fractionnement

[N] a saisi la commission de recours amiable en contestation de cette créance par courrier daté du 19 mars 2021. La commission a rejeté son recours le 27 août 2021.

[R] [P] et Mme [T] [G] et condamné le mari au paiement d'une prestation compensatoire de 14.000 euros.

Ces recours ont été joints par une ordonnance du Conseiller de la mise en état du 7 novembre 2000.

vie respectives des époux qui doit être compensée par l'allocation à l'épouse du capital de 20. 000 € sollicité ; Considérant que Mme X... demande à la cour de dire que les éventuels frais de recouvrement

Brest Métropole a émis un titre exécutoire en recouvrement de cette prestation qui a été payé par la commune.

pas habile à soutenir qu'en vendant des biens qui lui appartiennent, son époux menace le recouvrement de l'éventuelle prestation.

Ensuite, Mme [H] produit des actes d'exécution pratiqués spécifiquement en vue du recouvrement de la prestation compensatoire, qui sont tous interruptifs de prescription et intervenus successivement sur

X..., celle-ci ayant jusqu'au 28 février 2010 pour le quitter ; Que cette somme intègre des prestations sociales dont une partie au moins sont destinés à l'entretien et l'éducation des enfants, le salaire

Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a considéré que l'action en recouvrement du capital de la prestation compensatoire était prescrite depuis le 21 décembre 2020, puisque d'une part M.

Madame Taous Y... poursuivant le recouvrement de cette prestation compensatoire, a fait délivrer à monsieur Mouloud X... un commandement de payer le 23 juillet 2015.

Sur la rente de prestation compensatoire Mme Y... sollicite la réformation du jugement en ce qu'il a déclaré prescrite sa réclamation de la part de prestation compensatoire due sous forme de rente mensuelle

en toute hypothèse grèvé les chances de recouvrement de celle-ci.

subie par l'appelant, en GHS1430, correspondant à une « chirurgie de remplacement valvulaire avec circulation extracorporelle et avec cathétérisme cardiaque ou coronographie niveau 1 », -ce GHS recouvre

, a exercé des tâches consistant à résoudre des difficultés de recouvrement des créances pour le compte des clients de ladite société et non pas à traiter des problèmes juridiques posés par l'activité

Lorsque l'indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées au même premier alinéa, la récupération peut être opérée, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas et

, sans avertir les destinataires prétendument codébiteurs et en s'abstenant de toute diligence entre octobre 1999 et mai 2000 pour recouvrer sa créance.

deux tiers de la somme prêtée, à savoir 400'000€, la somme prêtée étant d'un montant de 600'000€.

La caisse a fourni une attestation de prestation de serment datée du 5 octobre 2009 en expliquant que cette prestation de serment était encore valable au jour de l'entretien.

contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable.