La SARL Des [Localité 4] reproche encore à la SAS JCPG d'avoir fait le choix de réorienter son projet vers un autre établissement Si la société JCPG a admis dans ses conclusions qu'après le refus de

Le contrat prévoyant un mécanisme de paiement effectué au moyen d'une lettre de crédit libellée en dollars américains, la Bank of Industry and Mine (ci-après désignée la banque BIM), banque Iranienne,

Cet écart est en effet trop faible pour avoir eu une incidence significative sur le refus des banques.

Y..., confirmant le refus des banques, signifie à M. Z...son renoncement au protocole du 10 septembre 2012. Le 14 avril 2013, M. Y... adresse à M.

Par lettre électronique du 27 janvier 2014, le bénéficiaire a porté à la connaissance du promettant le refus des banques.

SUR CE LA COUR Au soutien de son appel, Mme [A] [R] fait essentiellement valoir que la lettre de refus de prêt de la banque Oberbank du 5 novembre 2013 établit le dépôt d'une demande de prêt conforme

suspensive, fixé au 15 mars 2013, dès lors qu'il n'est pas démontré que le retard qui aurait été apporté au (x) dépôt (s) de ces demandes de prêt (s) serait en lien de causalité certain et direct avec les refus

En toute hypothèse, la SCI La Bruyère II ne démontre pas que le refus opposé par la banque à la demande de financement était factice ou a été obtenu en fraude de ses droits.

D... ne justifiant ni avoir déposé au moins une demande de prêt conforme aux caractéristiques prévues par la promesse ni la décision de refus de prêt des banques qu'il a contactées, il a manqué à ses obligations

Le cessionnaire verse aux débats copie de courriels attestant de ses démarches et du refus des banques à l'obtention du prêt destiné à financer l'achat du fonds de commerce; Ainsi dès le 7 mars 2016,

époux [O] se sont soldées par des lettres de refus, que les époux [O] ont informé le notaire, le 14 juin 2007, du refus des banques et de leur renonciation à l'achat.

aux bénéficiaires jusqu'au 17 août 2013 pour leur adresser un "un accord de prêt ou même un refus des banques approchées par votre nouveau courtier".

Les bénéficiaires se sont engagés à justifier du dépôt de demandes de prêts auprès de deux banques ou établissements financiers différents.

Par lettre du 26 mars 2013, les époux I... se sont prévalus d'un refus de prêt des banques pour se désengager.

.- Y... ont notifié le refus de prêt de la banque HSBC aux promettants qui ont refusé de libérer le séquestre de la somme de 105. 000 €.

L'EURL JM SELF GARAGE AUTOS s'est opposée à cette demande de radiation, en soutenant que le compte de résultat pour l'année 2021 laissait apparaître un résultat d'exploitation limité à 8 870 € et que la Banque

La Banque X ayant refusé d'intervenir en invoquant le défaut de déclaration de créance du syndicat au passif de la SCI L entraînant l'extinction de la créance dudit syndicat, celui-ci l'a, au vu d'une

dernières conclusions signifiées le 6 avril 2017, de : - constater qu'ils ont respecté l'ensemble de leurs obligations contractuelles stipulées à la promesse de vente du 18 février 2013, - constater le refus

M. et Mme [V] ont fait valoir le 23 mars 2021, le refus des banques de leur prêter les fonds.

Attendu par ailleurs que Monsieur [K] ne justifie pas avoir déposé un dossier complet de demande de prêt dans le délais d'un mois prévu par ledit compromis, puisqu'il verse seulement aux débats un refus