2024 sans signer de contrat de travail ; Fixer son salaire brut à la somme de 1788,48 euros ; Requalifier le contrat d'apprentissage en un contrat à durée indéterminée ; Au titre de la requalification

[F] demande à la cour de : ' Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture : - Débouter la société AGENCE FUNERAIRE [Localité 6] de sa demande de rejet des débats des dernières conclusions

les contrats de travail litigieux n'ont pas été signés, de débouter Madame [X] [S] de ses demandes de requalification des contrats de travail en date de décembre 2017 et décembre 2018 et de ses demandes

Villeneuve-Saint-Georges l'a déclaré démissionnaire d'office pour abandon de poste à compter du 1er janvier 2020 ; 2°) de requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement nul ; 3°) de

sommes à Mme [U] [B], et a requalifié le contrat en un contrat de travail à durée indéterminée, -déclarer prescrite l'action de Mme [U] [B] concernant les demandes suivantes : indemnité de requalification

-Sur indemnité de requalification : Au terme de l'article L.1245-2 du Code du travail, lorsqu'il est fait droit à la demande de requalification formée par le salarié, la juridiction saisie doit d'office

au titre de l'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, Sur la rupture du contrat : - requalifier la rupture du contrat de travail en un licenciement

En revanche il est constant qu'en cas de demande de requalification d'une succession de contrats de travail temporaires en contrat de travail à durée indéterminée lorsque l'action en requalification est

tiré d'une irrecevabilité d'une demande formée devant le juge de la mise en état.

[J] de l'intégralité de ses demandes ; A titre subsidiaire : - Minorer l'indemnité de requalification sollicitée par M. [J] à 475,71 euros. - Juger que la demande de M.

de requalification; Attendu que de ce fait, Luc X... a droit d'office à une indemnité de requalification égale à un mois de salaire soit la somme de 1.321,26 ä; 2- Sur la rupture : Attendu que

toutes ses demandes, -d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à la demande de requalification du contrat de travail et condamné à ce titre la Société Le Roba à la somme de 500 euros

X... de toutes ses demandes • le condamner au paiement d'une indemnité de procédure de 5. 000 € • le condamner aux dépens • Subsidiairement, • en cas de requalification, constater que le salarié ne

Le CPH de Paris a été saisi par [R] [V] le 11.04.2013 en contestation de la rupture du contrat de travail devant être requalifié en contrat à durée indéterminée, indemnisation des préjudices subis et pour

A-Sur la recevabilité de la demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1104 du code civil Les demandes nouvelles devant la cour doivent satisfaire aux exigences posées par les articles 564 à

Par requête en date du 30 août 2019, elle a saisi le conseil de prud'hommes de La Rochelle de demandes en paiement de diverses indemnités fondées sur une requalification de son contrat de travail.

DE REQUALIFICATION Attendu qu'il résulte de l'article L.124-7, alinéa 2, du code du travail que la requalification-sanction envisagée par ce texte à l'encontre de l'entreprise utilisatrice est encourue

demande de remboursement de frais kilométriques, débouté de ses demandes tendant au paiement des sommes suivantes : 1.513 euros au titre de la requalification de contrat de travail, 1.513 euros au titre

Le salarié a saisi le 22 août 2018 le conseil de Prud'hommes d'Arles d'une demande de requalification du contrat initial en contrat à durée indéterminée, d'une indemnité de requalification, d'une demande

la somme de 1804.63 euros au titre de l'indemnité de requalification, -de l'infirmer en ce qu'il a: débouté de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, condamné aux entiers dépens