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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
6710aa7dbe64d7e510245260
16 octobre 2024
Au fond, il objecte que le salarié n'a, durant l'exécution du contrat de travail, jamais formulé de réclamation ou alerte concernant son temps de travail ni demandé le paiement d'heures supplémentaires
Chambre sociale
61631c5d48f63659ca90a6cd
8 décembre 2011
de conditions de travail discriminatoires subies.
Chambre Sociale
64a9001303029105dbedc395
7 juillet 2023
Elle fait valoir que le salarié a été mis à disposition de la société [4] afin de réaliser la conduite de poids-lourds et d'aider à la pose d'une clôture au sol.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6348ff3e63d497adffda3e95
13 octobre 2022
La visite médicale d'aptitude concerne les salariés affectés à des postes les exposant : · à l'amiante ; · au plomb dans les conditions prévues à l'article R. 4412-160 du code du travail ; · aux agents
Ch.secu-fiva-cdas
6871efb357f38d6b27c27701
10 juillet 2025
La conscience du danger doit s'apprécier compte-tenu de l'importance de l'entreprise considérée, de son organisation, de la nature de son activité et des travaux auxquels était affecté son salarié.
1re chambre sociale
66a33c3102a12a235bae6dc2
24 juillet 2024
Renseignements pris, nous découvrons que vous avez demandé à votre collègue de travail, M. [D], de réaliser ces travaux en prétendant en avoir l'accord de M. [R] ,votre responsable.
Pôle 6 - Chambre 5
616246baaf0a1de0eb1b6461
30 janvier 2014
La société absorbante appliquait la convention collective des salariés non cadres des entreprises du paysage, c'est en réalité Estimant, d'une part, que la société avait modifié son contrat de travail
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d054e6f046d26ca4e4
23 janvier 2025
La liste de ces postes de travail est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel,
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67948303c6ca88188aff6a88
22 janvier 2025
Elles font valoir le caractère exceptionnel et non pérenne des tâches confiées et contestent le remplacement de l'intimée, à son départ par une autre salariée, soutenant que le non achèvement des travaux
Ch. Sociale -Section B
65321aa79e4ea48318f5abc1
19 octobre 2023
S'il entre dans les pouvoirs de direction de l'employeur la possibilité de modifier les conditions de travail d'un salarié, il ne peut en revanche modifier le contrat de travail sans son accord.
Chambre Prud'homale
64a8fefc03029105dbedbf96
6 juillet 2023
2019, puis d'être allé chez le client en tenue civile, avec son véhicule personnel et en se présentant sous une fausse identité, pour lui indiquer qu'il ne pouvait intervenir, sa journée de travail étant
Pôle 6 - Chambre 4
603273525bfb4aa797f049d6
30 janvier 2018
du salarié pendant son arrêt maladie.
17e Chambre B
6034f4d13d987a22d2d8d715
21 juillet 2016
Ce manquement a causé un préjudice à la salariée laquelle n'a pas été en mesure de faire vérifier la comptabilité de son état de santé au poste de travail et, le cas échéant, d'obtenir les adaptations
CHAMBRE SOCIALE A
6035705997b818969521af7d
27 avril 2016
2012, soit trois jours après qu'il ait informé son employeur de son statut de conseiller du salarié, pour ne pas avoir estimé utile de le réintégrer dans ses conditions de travail initiales en dépit de
Chambre pôle social
697afb2acdc6046d4710000c
27 janvier 2026
La salariée précise travailler 8 heures par jour, à hauteur de 40 heures par semaine, 5 jours par semaine.
Cour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d423
28 avril 2010
L. 1232-4 du Code du travail, lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix.
2EME PROTECTION SOCIALE
671b35322edfb0b58c05e9f1
24 octobre 2024
« Après vérification des dossiers de salariés ayant quitté l'entreprise, il s'avère que la société a conclu des ruptures conventionnelles de contrats de travail avec des salariés n'ayant pas atteint
15e chambre
635b7227b201587f74be048b
27 octobre 2022
Ce dernier nous a clairement fait part de son plus grand mécontentement, et nous a précisé qu'ils ne voulaient plus être livrés par vos soins.
18e Chambre
5fdecf416f2f569d91021306
22 juin 2018
L'employeur en déduit que le salarié, qui devait vérifier que la zone ne présentait aucun danger ou demander à l'entreprise Pizzorno de niveler la zone, a manqué à son obligation de sécurité, a créé un
6968d9d5cdc6046d47634abc
14 janvier 2026
ses objectifs alors qu'aucun de ses collègues n'a travaillé dans ses dossiers pendant son congé de maternité.
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