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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section C
66878cf505d6f7f678d49304
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le contrat prévoyait également l'usage commun de la cuisine, du WC et de la salle de bain avec un deuxième locataire, les bailleurs se réservant l'usage de la salle de séjour.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6688de44676b73dd81b96f8e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
destination de l'immeuble, décider toute amélioration, telle que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage
Source officielleChambre 1-2
67ef71648d5c08d4a262e5f2
3 avril 2025
3 avril 2025
Il peut également résulter d'une voie de fait, entendue comme un comportement s'écartant si ouvertement des règles légales et usages communs, qu'il justifie, de la part de celui qui en est victime, le
Source officielleChambre 1-8
633e6fb3f8faf13e2e973c32
5 octobre 2022
5 octobre 2022
DISCUSSION Sur la consistance de la chose louée : En vertu de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de location à usage d'habitation doit être établi par écrit et préciser notamment
Source officielleChambre 1-2
64a7af183bcaf505db696296
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il souligne que la construction envisagée est de nature à entraver le bon usage de la servitude, dès lors que la pose du portail décidé unilatéralement va rendre incommode l'usage du droit de passage.
Source officielleChambre Civile
6881bec053f7f060d28c7939
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Il considère que ce caractère indivis étant nécessaire à l'usage des parcelles présentait, en conséquence, le caractère d'une indivision perpétuelle.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6438f261a942a604f5e93494
13 avril 2023
13 avril 2023
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 13 janvier 2023 **** Par acte sous seing privé en date du 8 août 2017 à effet du 27 août 2017, Mme [X] [N] a donné à bail à Mme [H] [D] épouse [O], un local à usage d'habitation
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fdb0b261007b29f933e90c5
10 avril 2019
10 avril 2019
et des équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget
Source officielleChambre civile 1-2
69673877cdc6046d47398191
13 janvier 2026
13 janvier 2026
des différents éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. (...) 3° Des impositions qui correspondent
Source officielleChambre 1-2
65a0e6ee5bbe450008b2cc18
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il peut également résulter d'une voie de fait, entendue comme un comportement s'écartant si ouvertement des règles légales et usages communs, qu'il justifie de la part de celui qui en est victime le recours
Source officielle4e Chambre A
5fde273746b738043c4b5d19
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Par ailleurs, la demande de la ville de Nice tendant à voir dire que les frais d'entretien du passage seront partagés entre elle et l'ASL Colline Franciscaine apparaît bien fondée dés lors qu'il y usage
Source officielle3e chambre civile
697371c9cdc6046d476ab4d8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
-Selon la jurisprudence un mur de soutènement peut être mitoyen pour la portion à usage commun des deux voisins (3ème Civ. 4 janvier 1995, n°92-19818).
Source officielleChambre 1-7
63ca42449066fd7c90fc235a
19 janvier 2023
19 janvier 2023
des différents éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée (...). 3° Des impositions qui correspondent
Source officielle2 e chambre civile
63cb92ce9c02507c9078dd4c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon acte sous seing privé du 15 mai 2018, la SARL Marti Dijon a consenti à la société Aimy en cours de constitution un bail commercial portant sur un local à usage
Source officielle2ème chambre section C
69d89896cdc6046d47bc4954
9 avril 2026
9 avril 2026
des différents éléments de la chose louée ; 2° des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée... ; 3° des impositions qui correspondent
Source officielleChambre 1-2
6789fa5c0c7dc206c9eb7f95
16 janvier 2025
16 janvier 2025
des différents éléments de la chose louée ; - des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée
Source officielle5ème Chambre
68e74181ac880aa7ee21f208
8 octobre 2025
8 octobre 2025
du loyer ci-après fixé, le PRENEUR remboursera au BAILLEUR même à titre provisionnel en même temps que chaque terme du loyer : - les charges lui incombant en contrepartie des services rendus liés à l'usage
Source officielle8ème chambre
635a218cc549ea05a7cd2c4b
26 octobre 2022
26 octobre 2022
qu'elle même avait reçu pendant l'union des dons familiaux ayant servi à financer la maison de [Localité 6] ; que l'indemnité était due à compter de la date où le bien ne pouvait être considéré à usage
Source officielle2ème Chambre
62848fe8498a54057d102dbe
17 mai 2022
17 mai 2022
ou de la jurisprudence afférente qu'un équipement ayant un unique usage privatif serait une partie commune pour le seul motif qu'il se situe dans une partie commune.
Source officielle1ère Chambre
64a50cefb8594705dbfccc21
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Ces terrasses, indépendamment de l'usage que peuvent en faire les copropriétaires, constituent de par leur nature et leur fonction des parties communes de la copropriété dans son ensemble.
Source officiellePage 13 sur 1901