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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
63d37aebd1bc2605de4b4c1f
26 janvier 2023
*Sur le trouble manifestement illicite : Le règlement de copropriété (pièce 18 du syndicat) en son article 11 dispose que l'immeuble est à usage principal d'habitation et pour partie à usage commercial
1ere Chambre Section 1
677f661be034c1f8dc45883f
8 janvier 2025
Le règlement de copropriété prévoit à l'article 11 f que les copropriétaires devront souffrir le passage ou la présence dans leurs parties privatives ou à usage privatif, des câbles, canalisations, conduits
69e06e87cdc6046d4768a8b5
15 avril 2026
Le paragraphe III 'modalités de l'indemnisation des copropriétaires non autorisés à stationner' indique : 'Du fait de cette précarité, le droit à l'usage d'une partie de la cour est consenti gratuitement
7ème Ch Prud'homale
65a0f6cc383a880008fd0893
11 janvier 2024
Or, vous n'ignorez pas que la mise à jour des dossiers, l'annotation des soins réalisés et autres observations et le classement des courriers médicaux dans les dossiers médicaux des usagers font partie
Pôle 4 - Chambre 3
6162887ddafa129e399519c6
28 février 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 28 FEVRIER 2013 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription
Chambre 1-5
633fc290e633183e2ee176c8
6 octobre 2022
du terrain à usage d jardin avec une partie de l'abri à bois située à l'arrière du bâtiment A, -le lot 12 constitué de l'autre partie de l'abri à bois.
Chambre Civile
64acf3f503c09105db6c058e
10 juillet 2023
MOTIFS Sur l'escalier menant du 3ème au 4ème étage Moyens des parties Les consorts [M] [A] estiment que l'escalier menant du 3ème au 4ème étage fait partie, à paritr de la première marche,
Pôle 5 - Chambre 4
65af68fab6c6260008b530f8
17 janvier 2024
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 17 JANVIER 2024 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription
CHAMBRE 1 SECTION 2
6348ff7863d497adffda3fe9
13 octobre 2022
Ils soutiennent que le constat de l'extinction de la servitude de passage empêche l'usage d'une partie commerce et d'une partie habitation indépendantes l'une de l'autre.
Cour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abf1
17 janvier 2008
X... et à la SNC LAURAZUR ; Attendu que l'article 16 du règlement de copropriété intitulé " modalités d'usage des parties privatives " stipule que " sous réserve de la destination de l'immeuble, tout
Chambre Commerciale
65b3625a1d7564000872ded8
25 janvier 2024
L'intérêt à interjeter appel est établi dès qu'une partie a été condamnée ou, de façon plus générale, a succombé dans tout ou partie de ses prétentions formulées en première instance.
Chambre civile 1-2
686df87abdbdd86396f38fdb
8 juillet 2025
État d'usage. Murs recouvert de peinture présentant des salissures. Plafond : état d'usage. Une partie des murs est recouverte de faïence murale.
1ère Chambre
5fd92f8db0c5880f3171397f
20 mai 2020
[F], propriétaire et locataire du lot n° 174 à usage d'école de surf, à libérer les parties communes indûment occupées et, par voie de conséquence, à retirer les éléments situés en parties communes, dans
Pôle 5 - Chambre 1
5fd980a53800266f7f85dd46
21 janvier 2020
n°093656250 est prescrite, a prononcé la déchéance pour défaut d'usage sérieux de la partie française de la marque internationale "ACSYS" n°892834 compter du 30 août 2010 pour les produits visés dans
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6528def5aaebb88318fda391
12 octobre 2023
La société exploitante s'est maintenue dans les lieux par l'intermédiaire de ses sous-locations mais également en ce que tant le règlement de copropriété que les baux lui conférait l'usage des parties
68ef2a731643bddf8ff84d37
14 octobre 2025
soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage
6970829ecdc6046d4713e334
20 janvier 2026
de type A mais seulement de parts de type B, alors que seules les parts de catégorie A permettent la souscription d'une convention de jouissance conférant un droit d'usage de l'habitat commun, le juge
Chambre 1-2
6312eed72e6a8e4f13ca60cc
1 septembre 2022
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Septembre 2022.
Cabinet D
66bc4889a5822c82a7cbe017
8 août 2024
Elle a été constituée, selon ses statuts du 27 mars 2015, entre [J] [A], restaurateur (99 parts, gérant), et [D] [U], maître d'hôtel (1 part).
Chambre civile 1-6
67932e4420da87ff5e0112e9
23 janvier 2025
l'objet du troisième moyen des époux [G], remis les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt de la cour d'appel de Paris.
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