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68 330 résultats pour « usage des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

63d37aebd1bc2605de4b4c1f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

*Sur le trouble manifestement illicite : Le règlement de copropriété (pièce 18 du syndicat) en son article 11 dispose que l'immeuble est à usage principal d'habitation et pour partie à usage commercial

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

677f661be034c1f8dc45883f

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le règlement de copropriété prévoit à l'article 11 f que les copropriétaires devront souffrir le passage ou la présence dans leurs parties privatives ou à usage privatif, des câbles, canalisations, conduits

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06e87cdc6046d4768a8b5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le paragraphe III 'modalités de l'indemnisation des copropriétaires non autorisés à stationner' indique : 'Du fait de cette précarité, le droit à l'usage d'une partie de la cour est consenti gratuitement

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65a0f6cc383a880008fd0893

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Or, vous n'ignorez pas que la mise à jour des dossiers, l'annotation des soins réalisés et autres observations et le classement des courriers médicaux dans les dossiers médicaux des usagers font partie

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6162887ddafa129e399519c6

Appel

28 février 2013

28 février 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 28 FEVRIER 2013 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre 1-5

633fc290e633183e2ee176c8

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

du terrain à usage d jardin avec une partie de l'abri à bois située à l'arrière du bâtiment A, -le lot 12 constitué de l'autre partie de l'abri à bois.

Source officielle
CA

Chambre Civile

64acf3f503c09105db6c058e

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

MOTIFS Sur l'escalier menant du 3ème au 4ème étage Moyens des parties Les consorts [M] [A] estiment que l'escalier menant du 3ème au 4ème étage fait partie, à paritr de la première marche,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af68fab6c6260008b530f8

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 17 JANVIER 2024 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6348ff7863d497adffda3fe9

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Ils soutiennent que le constat de l'extinction de la servitude de passage empêche l'usage d'une partie commerce et d'une partie habitation indépendantes l'une de l'autre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abf1

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

X... et à la SNC LAURAZUR ; Attendu que l'article 16 du règlement de copropriété intitulé " modalités d'usage des parties privatives " stipule que " sous réserve de la destination de l'immeuble, tout

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b3625a1d7564000872ded8

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'intérêt à interjeter appel est établi dès qu'une partie a été condamnée ou, de façon plus générale, a succombé dans tout ou partie de ses prétentions formulées en première instance.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

686df87abdbdd86396f38fdb

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

État d'usage. Murs recouvert de peinture présentant des salissures. Plafond : état d'usage. Une partie des murs est recouverte de faïence murale.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f8db0c5880f3171397f

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

[F], propriétaire et locataire du lot n° 174 à usage d'école de surf, à libérer les parties communes indûment occupées et, par voie de conséquence, à retirer les éléments situés en parties communes, dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd980a53800266f7f85dd46

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

n°093656250 est prescrite, a prononcé la déchéance pour défaut d'usage sérieux de la partie française de la marque internationale "ACSYS" n°892834 compter du 30 août 2010 pour les produits visés dans

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6528def5aaebb88318fda391

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La société exploitante s'est maintenue dans les lieux par l'intermédiaire de ses sous-locations mais également en ce que tant le règlement de copropriété que les baux lui conférait l'usage des parties

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

68ef2a731643bddf8ff84d37

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage

Source officielle
CA

1ère Chambre

6970829ecdc6046d4713e334

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de type A mais seulement de parts de type B, alors que seules les parts de catégorie A permettent la souscription d'une convention de jouissance conférant un droit d'usage de l'habitat commun, le juge

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6312eed72e6a8e4f13ca60cc

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Septembre 2022.

Source officielle
CA

Cabinet D

66bc4889a5822c82a7cbe017

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Elle a été constituée, selon ses statuts du 27 mars 2015, entre [J] [A], restaurateur (99 parts, gérant), et [D] [U], maître d'hôtel (1 part).

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67932e4420da87ff5e0112e9

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

l'objet du troisième moyen des époux [G], remis les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt de la cour d'appel de Paris.

Source officielle

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