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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d48f
25 janvier 2011
comparante en personne à l'audience de plaidoirie assistée de Me ARMAND, avocate au barreau de Nîmes En présence de : Mme Marjorie A..., de l'ATG, Association Tutélaire de Gestion, désignée
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00979_20251007
7 octobre 2025
Par un jugement n° 2400736 du 18 mars 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy, après l’avoir admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, a annulé
Juge des référés
ORCA_25NC00026_20250115
15 janvier 2025
Par une décision du 1er septembre 2024, la présidente de la cour a désigné M. C comme juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
1ère chambre 1ère section
6164045660406d79e4fdf008
17 décembre 2009
Elles soutiennent que leurs contredits sont recevables car motivés, qu'elles ne sont pas tenues de désigner précisément la juridiction étrangère compétente puisqu'il s'agit de renvoyer la demanderesse
3ème Chambre Commerciale
6538b4327ffc2c8318ee01e6
24 octobre 2023
La société [D] a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Nantes au motif qu'une clause de prorogation de compétence au bénéfice de la juridiction de Hilden figure dans ses conditions générales
Chambre commerciale
67875247fc8e837eda8a616c
14 janvier 2025
compétente.
1ère Chambre civile
62848f82498a54057d102d3c
17 mai 2022
[S] [I] était situé au Congo, - dire et les juger fondées à invoquer la compétence de la juridiction française pour connaitre de la succession mobilière du défunt pour les biens situés en France; - dire
1ère Chambre
69678d86cdc6046d47434b94
13 janvier 2026
En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la
Pôle 1 - Chambre 11
69f97aa3cdc6046d47a1363d
4 mai 2026
Par ailleurs, le contrôle des diligences de l'administration ne relève de la compétence du juge judiciaire que dès lors qu'est mise en 'uvre une mesure de rétention.
5ème chambre
DCA_23VE01427_20250515
15 mai 2025
Garges-lès-Gonesse à lui verser la somme de 28 312 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 6 janvier 2017 ordonnant l'exécution de mesures d'urgence destinées
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02753_20230704
4 juillet 2023
Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la Cour a désigné Mme C pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_26PA00690_20260227
27 février 2026
A la suite de la vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée (SARL) Maomis, qui avait une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01663_20220908
8 septembre 2022
La SELARL Pharmacie de Barby, société ayant opté pour l'impôt sur les sociétés dont Mme B est la gérante et l'unique associée, qui exploite une officine de pharmacie, a fait l'objet d'une vérification
ORCA_22LY01668_20220908
ORCA_22LY03271_20230511
11 mai 2023
La SARL Eco Rent, dont le siège social est à Vienne (Isère) et qui pour activité la location de courte durée de véhicule, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er
Chambre 1-1
64364c7929c3df04f589a3a6
11 avril 2023
par EDF devant le tribunal qui ne l'a donc pas relevée d'office et que la compétence d'attribution des juridictions administratives est d'ordre public..
68f1cd862f77035fb0bf7f3c
16 octobre 2025
et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour : / (') / 9° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.
Pôle 5 - Chambre 10
67f4adad76ec6bab6dfbabf9
7 avril 2025
Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet
3ème CHAMBRE FAMILLE
5fca599bf623992e47e15471
17 novembre 2020
d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie. 3- Lorsque la compétence de la juridiction première saisie est établie, la juridiction saisie en second
Rétentions
678f383306f4e91c5f36c4ac
18 janvier 2025
national des enquêtes administratives de sécurité", individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la police nationale; 4° Les agents du service à compétence nationale
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