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5 822 résultats pour « vérification de sa compétence par la juridiction désignée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb4ebd3db21cbdd8d48f

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

comparante en personne à l'audience de plaidoirie assistée de Me ARMAND, avocate au barreau de Nîmes En présence de : Mme Marjorie A..., de l'ATG, Association Tutélaire de Gestion, désignée

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00979_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par un jugement n° 2400736 du 18 mars 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy, après l’avoir admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, a annulé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00026_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par une décision du 1er septembre 2024, la présidente de la cour a désigné M. C comme juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6164045660406d79e4fdf008

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Elles soutiennent que leurs contredits sont recevables car motivés, qu'elles ne sont pas tenues de désigner précisément la juridiction étrangère compétente puisqu'il s'agit de renvoyer la demanderesse

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6538b4327ffc2c8318ee01e6

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

La société [D] a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Nantes au motif qu'une clause de prorogation de compétence au bénéfice de la juridiction de Hilden figure dans ses conditions générales

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CA

Chambre commerciale

67875247fc8e837eda8a616c

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

compétente.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62848f82498a54057d102d3c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[S] [I] était situé au Congo, - dire et les juger fondées à invoquer la compétence de la juridiction française pour connaitre de la succession mobilière du défunt pour les biens situés en France; - dire

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CA

1ère Chambre

69678d86cdc6046d47434b94

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f97aa3cdc6046d47a1363d

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Par ailleurs, le contrôle des diligences de l'administration ne relève de la compétence du juge judiciaire que dès lors qu'est mise en 'uvre une mesure de rétention.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01427_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Garges-lès-Gonesse à lui verser la somme de 28 312 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 6 janvier 2017 ordonnant l'exécution de mesures d'urgence destinées

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA02753_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la Cour a désigné Mme C pour statuer en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Juge des référés

DCA_26PA00690_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

A la suite de la vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée (SARL) Maomis, qui avait une activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, M.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01663_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

La SELARL Pharmacie de Barby, société ayant opté pour l'impôt sur les sociétés dont Mme B est la gérante et l'unique associée, qui exploite une officine de pharmacie, a fait l'objet d'une vérification

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01668_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

La SELARL Pharmacie de Barby, société ayant opté pour l'impôt sur les sociétés dont Mme B est la gérante et l'unique associée, qui exploite une officine de pharmacie, a fait l'objet d'une vérification

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03271_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

La SARL Eco Rent, dont le siège social est à Vienne (Isère) et qui pour activité la location de courte durée de véhicule, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64364c7929c3df04f589a3a6

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

par EDF devant le tribunal qui ne l'a donc pas relevée d'office et que la compétence d'attribution des juridictions administratives est d'ordre public..

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CA

1ère Chambre

68f1cd862f77035fb0bf7f3c

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour : / (') / 9° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

67f4adad76ec6bab6dfbabf9

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fca599bf623992e47e15471

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie. 3- Lorsque la compétence de la juridiction première saisie est établie, la juridiction saisie en second

Source officielle
CA

Rétentions

678f383306f4e91c5f36c4ac

Appel

18 janvier 2025

18 janvier 2025

national des enquêtes administratives de sécurité", individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la police nationale; 4° Les agents du service à compétence nationale

Source officielle

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