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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
60321db9e3fccb551a8d3981
12 avril 2018
[E] comme représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances ainsi que M.
60321db9e3fccb551a8d3982
[Y] comme représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances ainsi que M.
60321db9e3fccb551a8d3977
[I] comme représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances ainsi que M.
CHAMBRE 8 SECTION 2
6438f259a942a604f5e93490
13 avril 2023
Par jugement du 16 avril 2021, le juge des contentieux de la protection statuant sur une demande de vérification de créances formées par la débitrice, a fixé la créance du [6] n°156290270700020587551 à
2 e chambre civile
643a428dd83dbd04f5fb29ea
ne peut en faire constater le principe et fixer le montant qu'en suivant la procédure de vérification des créances devant le juge-commissaire.
Chambre 3-2
651fa4ccc601f08318991416
5 octobre 2023
d'irrecouvrabilité laissant entendre qu'il n'y aurait pas de vérification des créances, elle avait estimé qu'elle n'avait plus d'intérêt à communiquer un décompte détaillé, document qu'elle fournirait
Pôle 5 - Chambre 8
68e5f1a0c9f36f05b44317b5
7 octobre 2025
que le 22 août et à l'initiative de la société Rim constructions, ce qui n'est pas suffisant pour justifier le prononcé d'un sursis ; - que le litige n'est pas directement lié à la procédure de vérification
69c22a90cdc6046d47bc6102
13 janvier 2026
En effet, la faculté de prononcer une décision de sursis à statuer s'apprécie différemment lorsqu'elle intervient au stade de la vérification des créances ainsi que le rappelle la société, Colcity, et
8e Chambre C
61639403ec3936ac10a09f5b
21 octobre 2010
la créance à titre définitif et non à titre provisionnel. 9.
Cour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86ca8
6 novembre 2003
MOTIFS : Attendu que Monsieur Jean-Pierre B... ne prétend pas avoir formulé une contestation relative à la créance de la société B.I.C.S, dans le cadre de la procédure de vérification des créances,
6253ca8fbd3db21cbdd8b5dc
30 octobre 2000
née antérieurement au jugement d'ouverture ; cette interdiction ne faisant pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes,- d'autre part, que sont connexes les créances réciproques nées
6253c9acbd3db21cbdd89011
5 octobre 2005
entre les mains du représentant des créanciers de l'appelant.
6253c9acbd3db21cbdd89013
1re chambre 3e section
634a4fb0acdcd6adff75ab07
14 octobre 2022
Par jugement rendu le 12 décembre 2017, le tribunal d'instance de Versailles a : - déclaré recevable la demande de vérification de créances formée par M. et Mme [T], - fixé pour les besoins de la procédure
Jurid. Premier Président
678f383506f4e91c5f36c4c4
20 janvier 2025
contestée dans le cadre de la vérification de créances par le juge-commissaire lui-même ; que son bilan au 30 juin 2024 mentionne d'ailleurs des dettes fiscales à hauteur de 57 045 € ; Que les règlements
6253cc9fbd3db21cbdd90bab
26 août 2013
juge-commissaire suppléant, - désigné la Selarl Mary Laure Z...en qualité de liquidateur, - dit que le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification
Chambre civile 1-8
65a240e37ca18b0008e5842a
12 janvier 2024
Par jugement du 19 août 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles a déclaré caduque une demande de vérification de créances.
6253cc7cbd3db21cbdd903b0
27 décembre 2012
juge-commissaire suppléant, - désigné la Selarl Mary Laure X... en qualité de liquidateur, - dit que le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification
Pôle 4 - Chambre 9 - B
67f8aa8d3b6868ad1f9836f4
10 avril 2025
Dans un premier temps, le juge a procédé aux vérifications des créances déclarées.
6253cd31bd3db21cbdd928c4
2 juin 2015
Elle soutient que : - la créance de M.
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