10.000 € serait versée, puis le solde le jour de la réalisation de la vente.

[W] [J] à vendre seuls au nom et pour le compte de l'indivision, l'immeuble indivis situé [Adresse 21], à [Localité 15] au prix total de 1 030 000 €, -dit que cette vente pourra s'effectuer en deux lots

CECI ETANT EXPOSE, LA COUR, Sur l'irrecevabilité des demandes Considérant, contrairement à ce que soutient la société [F], que l'action tendant à la réalisation d'une vente d'immeuble n'impose

Il est en revanche certain que deux jours auparavant, elles ont modifié les conditions de règlement du prix de vente.

viagère indexée de 12'852,40 € à partir du 5 mars 2007 jusqu'au décès du vendeur.

de la signature de l'acte définitif * Et de n'avoir la propriété et la jouissance du bien vendu qu'à compter du jour de la signature de l'acte authentique de vente.

et les immeubles ayant fait l'objet'de vente au profit de M.

ordres, notamment juridique, administratif, environnemental ou techniques affectant ou susceptibles d'affecter l'immeuble, sauf si ces mêmes vices étaient connus du vendeur antérieurement à ce jour et

[F] [E], à procéder à la vente des parcelles cadastrées section D numéros [Cadastre 16] et [Cadastre 18] au profit de M. [Y] [J], moyennant un prix net vendeur de 5.000 euros.

soit 823.225 euros ; que le 14 janvier 2004, le notaire leur a transmis le projet d'acte de vente pour faire courir leur délai de réflexion de sept jours ; que par acte notarié du 29 janvier 2004, les

[K] lorsqu'il a adressé l'offre de vente des lots à Mme [C], se présentant comme le seul propriétaire. Ils ajoutent que le pacte autorisait leur vendeur, M.

Puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience de ce jour, après prorogation du délibéré.

Le délai de 90 jours prévu à la promesse s'est écoulé sans que la vente ne soit réitérée.

sera considéré comme unique et indiscutable usufruitier de l'immeuble vendu, dont le droit d'usufruit s'éteindra à son décès " ; Attendu que si le premier juge a retenu pour répondre à Annie X... que

Ils indiquent également qu'elle a vendu l'autre immeuble - acheté 150 000 francs - au prix de 500 000 francs le 16 février 2009.

[D] [T], Mme [F] et Mme [J] [U] devront restituer aux vendeurs la totalité du prix de leur immeuble respectif ;' et de rectifier l'erreur matérielle contenue dans le dispositif de l'arrêt comme suit':

Subsidiairement, elle a sollicité l'autorisation de vendre les biens dépendant de l'indivision successorale pour le prix de 30. 000 euros net vendeur, le produit de la vente devant être partagé à égalité

ordonné une expertise destinée à recueillir différents éléments notamment sur la valeur de l'immeuble au 26 mars 2003 et sur le prix de vente après déduction de l'apport.

[E] [O] ait outrepassé le mandat qui lui était confié pour vendre, ni que le prix de vente n'ait pas été fixé par le mandant lui-même, - que la promesse est toujours pleinement exécutoire, le décès du

[J], vendeur, a signé avec les consorts [B], acquéreurs, deux contrats de vente de la nue-propriété en viager non libre aux conditions suivantes, notamment : « PRIX-RENTE VIAGERE (') Cette rente,