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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6a3
14 juin 2007
14 juin 2007
rétractation des ordonnances d'autorisation et de mainlevée des mesures conservatoires sur le fait que ces mesures heurteraient la double règle de l'arrêt des poursuites individuelles, en ce compris toutes voies
Source officielleChambre 3-3
6780c0161c81fecf5743d925
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par suite, l'inefficacité des voies d'exécution entreprises à l'encontre de la SCI Immobilière du Groupe satisfait à la condition de vaines et préalables poursuites de la personne morale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163231a3dbed56e5e2c2f92
30 août 2011
30 août 2011
mainlevée de la saisie sur la seule présentation d'un titre irrégulier non revêtu de la signature du greffier ; que la banque a été négligente dans la vérification du document justifiant la mainlevée de la voie
Source officielle1ère chambre
6780bad2f25437b69df75a84
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'intimée réplique que la licitation du bien indivis n'est pas une voie d'exécution de sorte que l'ouverture d'une procédure de surendettement n'est pas susceptible d'entraîner la suspension de la procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c96ebd3db21cbdd884ad
7 mars 2006
7 mars 2006
Z... à l'égard du tiers saisi concernant des créances inscrites au plan de continuation ne constitue pas une voie d'exécution émanant d'un créancier antérieur dont la créance a été définitivement admise
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb3e
11 octobre 2011
11 octobre 2011
astreinte définitive de 5000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance et pendant un délai de 60 jours, alors qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 9 juillet 1991 sur les voies
Source officielleChambre 3-2
5fd9d94f9a6a83150da0c651
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Les voies d'exécution se sont avérées infructueuses BOWLING DU PLAN n'ayant pas d'actifs disponibles. Elle n'a pas démontré que son actif disponible se soit accru.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
68df5d7d4a4e15bf2fe4fb2e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[N] [P] en référé aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel et d'obtenir sa condamnation aux dépens et à lui payer 3.000 € au titre des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf3c
11 décembre 2008
11 décembre 2008
communale de Montregard à Mounet, que sa demande ne tend qu'à constater la cessation de l'état d'enclave, que la section du chemin traversant les parcelles du lieudit La Martine a été classée en voie
Source officielleCour d'Appel
ORDONNANCE DE REFERE 15 Avril 2014 Madame Cyrielle Xc/Etablissement Public
6253ccc8bd3db21cbdd9144d
15 avril 2014
15 avril 2014
Le tribunal a en outre ordonné l'exécution provisoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929c7
6 novembre 2015
6 novembre 2015
Par jugement du 4 novembre 2014 le juge de l'exécution au Tribunal de Grande Instance de Guéret a rejeté ces demandes.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88dd8
14 novembre 2006
14 novembre 2006
jamais été régulièrement signifié- dire et juger en conséquence nulles et non avenues les voies d'exécution forcée initiées sur le fondement de ce jugement à son encontre- dire et juger en particulier
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d48
13 mars 1998
13 mars 1998
Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la SA CETELEM a, par acte d'huissier en date du 20 juillet 1994, assigné Madame X... devant le tribunal d'instance aux fins de la voir condamner à lui payer
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c64
27 février 2002
27 février 2002
du Code de la consommation, de telle sorte que l'ordonnance du 30 octobre 1990 par laquelle le juge d'instance, agissant à la requête de la commission de surendettement, a ordonné la suspension des voies
Source officielleChambre 3 A
652f78c5b053208318995986
16 octobre 2023
16 octobre 2023
voie d'exécution, il peut engager une autre voie d'exécution.
Source officielleChambre 3-4
66878c9805d6f7f678d48e5e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les voies d'exécution entreprises pour obtenir le paiement de ces sommes se sont révélées infructueuses. Par actes du 14 décembre 2021, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01860_20260202
2 février 2026
2 février 2026
du jugement, les prix de vente pratiqués lors de la mise en œuvre de cette voie d’exécution risquant, en outre, d’être nettement inférieurs à la valeur de ces biens, enfin, de l’impossibilité de récupérer
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd91738
17 avril 2014
17 avril 2014
alléguée, - qu'en tout état de cause, il résulte de la lecture de l'article L. 331-3-1 du Code de la consommation, que sont suspendues ou interdites les seules procédures qui revêtent le caractère de voies
Source officielleChambre 1-1
5fe1d5191d02a31589384140
8 décembre 2020
8 décembre 2020
peut être allégué que le 'fond a été jugé' dès lors en effet : - que l'action en saisie immobilière ne poursuit pas une condamnation à paiement, - qu'elle est la seule mise en oeuvre d'une voie
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c8d
15 avril 2021
15 avril 2021
payer à la Banque Edel la somme de 3 151,14 euros, sans intérêts, au titre du solde du prêt no7011100 du 20 juin 2012, -rappelé que la Banque Edel ne peut exiger le paiement de sa créance et user de voies
Source officiellePage 13 sur 11246