en charge la maladie professionnelle du 3 octobre 2016 de M.

[U] a souscrit une demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (ci-après la 'Caisse' ou 'CPAM') au titre d'une 'PASH épaule droite

Aux termes de l'article L. 4138-12 du code de la défense : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie () pour les affections dont la liste est

la maladie professionnelle de M.

La caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne (la caisse) a décidé de prendre en charge cette maladie en tant que ' silicose  , sur le fondement du tableau n° 25 des maladies professionnelles.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

Elle a été placée en congé de longue maladie du 31 août 2015 au 31 août 2018.

MOTIFS DE LA DECISION La société EIFFAGE fait valoir, au soutien de son appel, que la caisse primaire d'assurance maladie lui avait adressé tous les courriers concernant la maladie déclarée par son

Le 4 décembre 2012, la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (ci-après la caisse ou CPAM) a informé Monsieur [F] de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée au titre

et invalidité n'ayant donné lieu à aucun règlement au jour de la prise d'effet de la résiliation: Arrêt maladie: "les droits sont ouverts sous la condition que les situations d'incapacité, de longue maladie

[E] [C] a souscrit le 25 octobre 2016 une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) au titre d'un 'syndrome du canal carpien droit

Vu les autres pièces du dossier.

de reconnaissance des maladies professionnelles.

professionnelles de la maladie développée par Monsieur [H], en l'absence de preuve du caractère professionnel de ladite maladie, les conditions médicales inscrites au tableau n°30 bis des maladies professionnelles

A réception de cette déclaration, le centre national de soins à l'étranger a effectué un signalement de suspicion de fraude à l'assurance maladie à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-

La Cour de cassation juge que la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle rendue après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles est inopposable à l'employeur

Toutefois, aucune pièce ne démontre que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var a respecté l'obligation d'information du salarié et de l'employeur de la possibilité de consulter le dossier, de telle

[I], salarié de la société [4] (la société), a établi, le 30 avril 2019, une déclaration de maladie professionnelle qu'il a adressée à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) accompagnée

La caisse primaire par son courrier du 2 novembre 2020, a transmis à la société [6] [Localité 7] la déclaration de maladie professionnelle et l'a informée de ce qu'elle pourrait consulter les pièces et

[C] [D] (l'assuré) a souscrit auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle pour une 'glomérulonéphrite extra membraneuse ayant entraîné