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Il convient de rappeler qu'il incombe à Mme [R] de rapporter la preuve du prêt allégué et non aux époux [X] de rapporter la preuve d'une intention libérale.

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, malveillante ou non de son auteur.

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concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

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directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, de tous les comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA, ouverts au nom

en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL X, des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), notamment la liste des comptes bancaires ouverts ou clôturés au nom

directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de l'association X, de tous les comptes bancaires contenus dans le fichier FICOBA ouverts au nom

général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SAS X depuis le 2 décembre 2021, d'une copie de la liste des comptes bancaires ouverts au nom

des comptes bancaires détenus par une personne privée, elle n'estime pas, en revanche, que la communication aux représentants légaux d'une personne morale de la liste des comptes bancaires ouverts au nom