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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00792_20241017
17 octobre 2024
B ne peut utilement faire valoir que la commission administrative paritaire aurait dû être consultée, dès lors que le recrutement des maîtres de conférences des ENSA doit uniquement être précédé d'une
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00937_20231031
31 octobre 2023
G et la société " GSPI " soutiennent aussi que l'intéressé avait initialement été recruté uniquement pour des missions de sécurité incendie, pour lesquelles aucun agrément n'est nécessaire, leurs déclarations
DCA_22DA00974_20230927
27 septembre 2023
n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable lorsqu'elle résulte de la transformation, sans autre modification, d'une exploitation individuelle détenue par une personne physique qui en devient l'unique
3ème chambre
DCA_21TL00272_20230307
7 mars 2023
autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est investi de l'un des mandats suivants : () / 2° 2° Membre élu et ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou candidat
Pôle 6 - Chambre 10
68f1d264e5a8ebce7154832e
16 octobre 2025
- Une stagnation salariale depuis son second congé maternité : la salariée souligne que les augmentations salariales dont elle a bénéficié d'octobre 2009 et d'octobre 2012 résultent uniquement de l'application
616273fe7705f25f43643fc0
14 mai 2013
en mars 2009 seulement, étaient inadaptées; que sa mission en Australie a été pleinement réussie; que la société REXEL n'a formulé aucune offre sérieuse qui valoriserait son expérience acquise; que l'unique
Pôle 5 - Chambre 5
61628cd3293034a8c342f71a
23 mai 2013
de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce, car les conditions dans lesquelles le préavis a été mis en 'uvre concrètement ne pouvaient pas permettre à la société GSD de pallier la perte de son unique
CHAMBRE SOCIALE A
62c67c49ca9bf263790307d6
6 juillet 2022
Le 26 septembre 2016, la société Gay Frères a informé et consulté la délégation unique du personnel quant au projet de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de M. [F].
Chambre sociale
63104b4f4709e24f13d5535d
31 août 2022
Elles ne sont donc pas transmises à la cour mais uniquement aux avocats des parties.
Ch. Sociale -Section A
63465937c024d1adffef7536
11 octobre 2022
[F], Président de la SAS BACCHUS PLAZA, est le propriétaire du site et du bâtiment et que c'est lui qui a conçu et imaginé le service restauration du BACCHUS PLAZA ; Ce dernier exerçait uniquement
Chambre sociale 4-4
6791dcbede5aa0323224d9b4
22 janvier 2025
Le 14 novembre 2017, la salariée a été élue membre suppléante de la délégation unique du personnel.
Ch. Sociale -Section B
65449d45c71a6a83181c8dd4
2 novembre 2023
-1088 du 8 août 2016 est relatif à la charge de la preuve du harcèlement moral : Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat
1re chambre 1re section
5fdc421627332c65c61f4158
7 décembre 2018
avocat au barreau d'ORLEANS SAS GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC venant aux droits de la société V... à la suite de l'apport en nature de l'intégralité de ses titres par décision de son associé unique
1ère Chambre
6316e4f5dd8d194f138d4d89
5 septembre 2022
à [Localité 4], est entrée en négociation avec Monsieur [E] [W], alors notaire salarié en Alsace, en vue de la cession de l'office notarial détenu par la SCP [P] [H], dont elle était la gérante et unique
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
par le groupement Pizzarotti, dont rien n’indique qu’il aurait fait l’objet d’un avis défavorable du bureau Veritas chargé d’analyser les offres des différents candidats, et qui sur le plan technique
1ere Chambre Section 1
670f58614ad0d5ee7d7e5dca
15 octobre 2024
En contrepartie d'une réduction d'impôt répartie sur un nombre d'années maximum, chaque candidat à la défiscalisation devait s'engager à louer nus le ou les logements acquis pendant une durée au moins
Pôle 5 - Chambre 8
62c5298ea2c4236379079a78
5 juillet 2022
Elle en déduit l'existence d'un aveu judiciaire intervenu au cours d'une même et unique instance, la cour d'appel de renvoi étant saisie de la même cause que celle formée en première instance, aveu qui
6312f058ef56904f13d44d5f
1 septembre 2022
En cas de litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente
Chambre Sociale
631ade04f575634f1371ed76
8 septembre 2022
Elle fait valoir la certification MASE qu'elle a obtenue, afférente à la prévention des accidents et situations dangereuses et le document unique d'évaluation des risques. Elle indique que M.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8154d1fb03057d9a4fab
27 avril 2022
Selon l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version applicable à la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L.1153-1 à L. 1153-4, le candidat
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