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4 106 résultats pour « candidat unique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00792_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

B ne peut utilement faire valoir que la commission administrative paritaire aurait dû être consultée, dès lors que le recrutement des maîtres de conférences des ENSA doit uniquement être précédé d'une

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00937_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

G et la société " GSPI " soutiennent aussi que l'intéressé avait initialement été recruté uniquement pour des missions de sécurité incendie, pour lesquelles aucun agrément n'est nécessaire, leurs déclarations

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00974_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable lorsqu'elle résulte de la transformation, sans autre modification, d'une exploitation individuelle détenue par une personne physique qui en devient l'unique

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00272_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est investi de l'un des mandats suivants : () / 2° 2° Membre élu et ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou candidat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68f1d264e5a8ebce7154832e

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

- Une stagnation salariale depuis son second congé maternité : la salariée souligne que les augmentations salariales dont elle a bénéficié d'octobre 2009 et d'octobre 2012 résultent uniquement de l'application

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616273fe7705f25f43643fc0

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

en mars 2009 seulement, étaient inadaptées; que sa mission en Australie a été pleinement réussie; que la société REXEL n'a formulé aucune offre sérieuse qui valoriserait son expérience acquise; que l'unique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61628cd3293034a8c342f71a

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce, car les conditions dans lesquelles le préavis a été mis en 'uvre concrètement ne pouvaient pas permettre à la société GSD de pallier la perte de son unique

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62c67c49ca9bf263790307d6

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le 26 septembre 2016, la société Gay Frères a informé et consulté la délégation unique du personnel quant au projet de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de M. [F].

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b4f4709e24f13d5535d

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Elles ne sont donc pas transmises à la cour mais uniquement aux avocats des parties.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63465937c024d1adffef7536

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[F], Président de la SAS BACCHUS PLAZA, est le propriétaire du site et du bâtiment et que c'est lui qui a conçu et imaginé le service restauration du BACCHUS PLAZA ; Ce dernier exerçait uniquement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbede5aa0323224d9b4

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le 14 novembre 2017, la salariée a été élue membre suppléante de la délégation unique du personnel.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65449d45c71a6a83181c8dd4

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

-1088 du 8 août 2016 est relatif à la charge de la preuve du harcèlement moral : Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdc421627332c65c61f4158

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

avocat au barreau d'ORLEANS SAS GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC venant aux droits de la société V... à la suite de l'apport en nature de l'intégralité de ses titres par décision de son associé unique

Source officielle
CA

1ère Chambre

6316e4f5dd8d194f138d4d89

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

à [Localité 4], est entrée en négociation avec Monsieur [E] [W], alors notaire salarié en Alsace, en vue de la cession de l'office notarial détenu par la SCP [P] [H], dont elle était la gérante et unique

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

par le groupement Pizzarotti, dont rien n’indique qu’il aurait fait l’objet d’un avis défavorable du bureau Veritas chargé d’analyser les offres des différents candidats, et qui sur le plan technique

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

670f58614ad0d5ee7d7e5dca

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En contrepartie d'une réduction d'impôt répartie sur un nombre d'années maximum, chaque candidat à la défiscalisation devait s'engager à louer nus le ou les logements acquis pendant une durée au moins

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62c5298ea2c4236379079a78

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Elle en déduit l'existence d'un aveu judiciaire intervenu au cours d'une même et unique instance, la cour d'appel de renvoi étant saisie de la même cause que celle formée en première instance, aveu qui

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6312f058ef56904f13d44d5f

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

En cas de litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente

Source officielle
CA

Chambre Sociale

631ade04f575634f1371ed76

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Elle fait valoir la certification MASE qu'elle a obtenue, afférente à la prévention des accidents et situations dangereuses et le document unique d'évaluation des risques. Elle indique que M.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8154d1fb03057d9a4fab

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Selon l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version applicable à la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L.1153-1 à L. 1153-4, le candidat

Source officielle

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