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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
6711fab17603bf88a1884675
17 octobre 2024
conduire à une qualification pénale.
1ère chambre
DCA_22TL00177_20240507
7 mai 2024
quant à la nature de son activité dès lors qu'elle n'exploite pas de terrain de sport et de loisirs permanents ; - ces décisions sont entachées d'erreur de qualification juridique des faits dès lors
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d29c25a97f0381f4c10
16 octobre 2014
Il est donc dans l'incapacité de discuter les conditions d'application de la sanction dont il fait l'objet puisque les faits définis par la loi de nature à le faire encourir cette sanction ne sont même
Pôle 1 - Chambre 11
69e313dacdc6046d47a79b4a
17 avril 2026
[U] [G] né le 19 mars 2001 à [Localité 1], de nationalité roumaine LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du [Etablissement 1], faute d'adresse déclarée, MINISTÈRE
Chambre 4-2
60225713f90114addb2c5b18
5 février 2021
vient d'être dit au premier point, le salarié n'a pas accompli d'heures supplémentaires que l'employeur n'aurait pas rémunérées et déclarées, il sera donc débouté de ce chef de demande. 3/ Sur la qualification
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00531_20231017
17 octobre 2023
Il ressort des termes de l'arrêté du 10 janvier 2023 que le préfet de Meurthe-et-Moselle qui n'était pas tenu de faire état de tous les éléments fait de la situation de M.
Référés
6a210c17cdc6046d4709564b
3 juin 2026
Le 05 mai 2023, la société Taxis Service Entreprise a transmis la facture relative aux réparations à la charge du locataire, déduction faite des postes de réparations prises en charge par l'assureur du
Chambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98f9
18 avril 2024
- il appartient aux salariés qui prétendent avoir subi un préjudice d'en justifier tant le principe que l'étendue, - les salariés évoquent une atteinte grave de leur droit au repos or la qualification
Sociale B salle 2
5fd98ef5b4f2097ff1c2a27a
29 novembre 2019
Du licenciement La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail
Chambre 4-8
6438f1daa942a604f5e931ef
11 avril 2023
-Lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de faire l'objet de la pénalité financière mentionnée à l'article L. 114-17-1, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le directeur de la
7ème Ch Prud'homale
69732d84cdc6046d4765279d
22 janvier 2026
Sur la contestation du licenciement pour faute grave M. [R] conteste les faits reprochés ainsi que l'insuffisance professionnelle retenue par le conseil de prud'hommes.
Pôle 4 - Chambre 13
68f1d270e5a8ebce71548432
16 octobre 2025
Le bâtonnier fait valoir que : - la convocation devant la juridiction disciplinaire est régulière en ce qu'elle présente les faits reprochés, la procédure disciplinaire suivie, la qualification juridique
DCA_21LY01523_20230511
11 mai 2023
un contrôle sur la marche de l'affaire et sans qu'ait d'incidence à cet égard la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal, que M.
CHAMBRE SOCIALE B
62760c88593736057d78a9ed
6 mai 2022
- elle a fait le choix de ne pas notifié un licenciement pour faute grave en raison de son ancienneté.
Pôle 4 - Chambre 2
615e0e1ac25a97f0381f5236
4 mars 2015
par Madame [K] n'avait pour but que de couvrir sa carence en matière de preuve, et de fausser la qualification juridique des faits et le contrôle juridictionnel.
Cour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e85
15 novembre 2001
Selon eux, le tribunal a écarté la qualification "d'accessoire direct" aux faits reprochés sans toutefois caractériser cette notion, Ils considèrent que, la matérialité des faits étant établie, il revient
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01188_20230202
2 février 2023
Lyon a annulé ce jugement aux motifs que la demande de la société Côte relative au paiement de la somme de 410 000 euros n'était pas irrecevable et que l'expertise, qui portait sur des questions de qualification
615e0d9dc25a97f0381f4e4d
10 juillet 2014
S'il n'est donc pas exigé du salarié qu'il rapporte la preuve que le fait allégué est un fait de harcèlement, en revanche, il lui incombe d'établir des faits, c'est-à-dire d'établir la matérialité des
5ème chambre sociale PH
66ff85bba4ff9ec259c09768
3 octobre 2024
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M.
679334bd54e6f046d26ca3ce
23 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la qualification de la prise d'acte : La prise d'acte par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la rupture immédiate du contrat de
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