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40 317 résultats pour « qualification des faits »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6711fab17603bf88a1884675

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

conduire à une qualification pénale.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00177_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

quant à la nature de son activité dès lors qu'elle n'exploite pas de terrain de sport et de loisirs permanents ; - ces décisions sont entachées d'erreur de qualification juridique des faits dès lors

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d29c25a97f0381f4c10

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

Il est donc dans l'incapacité de discuter les conditions d'application de la sanction dont il fait l'objet puisque les faits définis par la loi de nature à le faire encourir cette sanction ne sont même

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e313dacdc6046d47a79b4a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[U] [G] né le 19 mars 2001 à [Localité 1], de nationalité roumaine LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du [Etablissement 1], faute d'adresse déclarée, MINISTÈRE

Source officielle
CA

Chambre 4-2

60225713f90114addb2c5b18

Appel

5 février 2021

5 février 2021

vient d'être dit au premier point, le salarié n'a pas accompli d'heures supplémentaires que l'employeur n'aurait pas rémunérées et déclarées, il sera donc débouté de ce chef de demande. 3/ Sur la qualification

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00531_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il ressort des termes de l'arrêté du 10 janvier 2023 que le préfet de Meurthe-et-Moselle qui n'était pas tenu de faire état de tous les éléments fait de la situation de M.

Source officielle
CA

Référés

6a210c17cdc6046d4709564b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 05 mai 2023, la société Taxis Service Entreprise a transmis la facture relative aux réparations à la charge du locataire, déduction faite des postes de réparations prises en charge par l'assureur du

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac7aec0e60008fe98f9

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

- il appartient aux salariés qui prétendent avoir subi un préjudice d'en justifier tant le principe que l'étendue, - les salariés évoquent une atteinte grave de leur droit au repos or la qualification

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd98ef5b4f2097ff1c2a27a

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

Du licenciement La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6438f1daa942a604f5e931ef

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

-Lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de faire l'objet de la pénalité financière mentionnée à l'article L. 114-17-1, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le directeur de la

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69732d84cdc6046d4765279d

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur la contestation du licenciement pour faute grave M. [R] conteste les faits reprochés ainsi que l'insuffisance professionnelle retenue par le conseil de prud'hommes.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

68f1d270e5a8ebce71548432

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le bâtonnier fait valoir que : - la convocation devant la juridiction disciplinaire est régulière en ce qu'elle présente les faits reprochés, la procédure disciplinaire suivie, la qualification juridique

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01523_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

un contrôle sur la marche de l'affaire et sans qu'ait d'incidence à cet égard la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal, que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62760c88593736057d78a9ed

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

- elle a fait le choix de ne pas notifié un licenciement pour faute grave en raison de son ancienneté.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e1ac25a97f0381f5236

Appel

4 mars 2015

4 mars 2015

par Madame [K] n'avait pour but que de couvrir sa carence en matière de preuve, et de fausser la qualification juridique des faits et le contrôle juridictionnel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e85

Appel

15 novembre 2001

15 novembre 2001

Selon eux, le tribunal a écarté la qualification "d'accessoire direct" aux faits reprochés sans toutefois caractériser cette notion, Ils considèrent que, la matérialité des faits étant établie, il revient

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01188_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Lyon a annulé ce jugement aux motifs que la demande de la société Côte relative au paiement de la somme de 410 000 euros n'était pas irrecevable et que l'expertise, qui portait sur des questions de qualification

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0d9dc25a97f0381f4e4d

Appel

10 juillet 2014

10 juillet 2014

S'il n'est donc pas exigé du salarié qu'il rapporte la preuve que le fait allégué est un fait de harcèlement, en revanche, il lui incombe d'établir des faits, c'est-à-dire d'établir la matérialité des

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66ff85bba4ff9ec259c09768

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

679334bd54e6f046d26ca3ce

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la qualification de la prise d'acte : La prise d'acte par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la rupture immédiate du contrat de

Source officielle

Page 135 sur 2016

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