La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Il a indiqué être d'accord avec le montant actualisé de la dette de loyers indiqué par Mme [K].

Mme [I] sollicite l'infirmation du jugement en faisant valoir que depuis le 15 novembre 2022, date à laquelle est entré en vigueur l'effacement de toutes ses dettes, elle s'est acquittée de la totalité

Le 22 février 2022, [H] et [V] [M] ont assigné la Sa Bpo devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d'obtenir des délais de paiement et un report de leur dette à deux ans.

Elle demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau : - de réduire le montant de sa dette locative à la somme de 3.669,80 euros, ou subsidiairement à celle de 4.398,80 euros

connexes sont réunies pour ces deux créances ; en conséquence, d'ordonner l'effacement de ces dettes réciproques entre les parties à due concurrence ; en tout état de cause : - condamner la société

Subsidiairement, il sollicite une remise de dette totale ou partielle.

Ainsi, le délai de prescription est de 5 ans pour les dettes et actions personnelles nées au 25 novembre 2018.

et notamment une dette auprès des URSSAF de plusieurs dizaines de milliers d'euros et enfin qu'aucune comptabilité n'a pu être retrouvée.

[Y] s'acquittera de ses dettes pendant 166 mois selon le plan adopté annexé au dispositif du présent arrêt. A l'issue de ce plan, M. [Y] se sera acquitté intégralement de ses dettes.

Le 16 septembre 2021, la commission a fixé les mesures qu'elle entendait imposer à la débitrice et aux créanciers, consistant en un rééchelonnement du paiement des dettes d'un montant total de 4.095,15

Il résulte des pièces produites que son loyer APL déduite s'élève à 774,69 euros, le surplus correspondant à l'apurement d'une dette locative.

En l'espèce, l'état détaillé des dettes a été arrêté par la commission de surendettement à la somme de 18 523,44 euros correspondant essentiellement à des crédits à la consommation souscrits entre 2020

Elle précise que la commission de surendettement n'a pas prononcé de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et encore moins notifié à la SAS CLINEA un effacement des dettes qui doit faire

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

- que le droit applicable au litige était le droit sénégalais, - que la conclusion du contrat de gage et de la convention de compte séquestre n'avait pas provoqué le report de l'exigibilité de la dette

[X] expose à l'huissier qu'il est d'usage de faire signer une reconnaissance de dette au débiteur, que la reconnaissance de dette annexée à l'acte a été proposée à la signature de M.

aux fins de recommandations vaut reconnaissance de dette, et ce en référence à la loi du 8 février 1995 modifiant en profondeur le dispositif du traitement des situations de surendettement, relève à cet

Elle a donc demandé au tribunal de ramener sa dette en principal à la somme de 1 franc et subsidiairement de lui accorder les plus larges délais de paiement, arguant du fait qu'elle bénéficie d'un plan

Madame X... a proposé de régler sa dette par mensualités de 1.000 Francs et la demanderesse a déclaré s'en rapporter sur ce point.