de ses prétentions et condamne celle-ci au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

prévu à l'article 1792 4-3 du même code -sur les désordres et leur origine : -l'expertise judiciaire fait état de plusieurs sièges de désordres qui concernent principalement : la fissuration de la

L'article 1384 alinéa 2 du code civil est applicable dès lors que l'incendie est né dans l'immeuble ou les biens mobiliers de celui-ci et qu'il constitue la cause du dommage.

Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.

[A] [P], prise par le préfet du Rhône dans le cadre de l'application des dispositions des articles L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du Code de la santé publique, Par requête du 13

une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration

Il sollicite donc que sa nationalité française soit reconnue en application de l'article 18 du code civil.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L.612-3.

[C] aux dépens et au paiement de la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

450 du Code de procédure civile.

[O] doit être déclarée inopposable à l'égard de la société, Dans un troisième temps, Vu les dispositions des articles R.441-13 et suivants du code de la sécurité sociale, - juger que la caisse

du SDIS de la Gironde une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[W] [J] à payer à la société Lyonnaise de banque la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article L 162-22-6 du code de sécurité sociale la notification suivante : 'Dans le cadre de l'article L162-22-6 du code de la Sécurité sociale, votre établissement a été inclus dans le programme

Le 3 octobre 2015, alors que le véhicule participait à un événement dans l'agglomération de [Localité 7] dans les Alpes Maritimes, il a été inondé à la suite de très fortes intempéries au cours desquelles

) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[C] [P] et Mme [V] [U] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit que chaque partie supporterait la charge de ses propres dépens. 4.

[Z] et portant sur le logement sis [Adresse 3] (1er étage, appartement n°4) à [Localité 4] à la date du 4 juillet 2024, - fixé l'indemnité mensuelle due solidairement par M. [Z] et M.