1792 du code civil, outre 60 000 € de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance, et à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, de dire que la société Eraiki a commis une

1792 du code civil comme l'a justement retenu le premier juge.

[W], et leur compagnie d'assurance la société Filia-Maif, appelants, invitent la cour, au visa des articles 1792 alinéa 1er et 1792-4-1 du code civil et L121-12 du code des assurances, à : - infirmer

MOTIFS La société [X] holding conclut à la forclusion de l'action du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 1792-3 du code civil.

du Code Civil, dire qu'elles ne peuvent être qualifiées de constructeurs au sens de l'article 1792-1 du Code Civil et que les désordres ne sont pas de nature décennale, - vu l'article 1641 et suivants

1792 du code civil et rejeter, de ce fait, toutes les demandes présentées à son encontre, - 'à titre subsidiaire', et sur les fondements des articles 1792 et suivants du code civil, ou subsidiairement

[W] de ses demandes fondées sur l'article 1792 du code civil. 3.

copropriétaires à la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 1792-7 du code civil, ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4, les éléments d'équipement, y compris leurs

du code de procédure civile.

la responsabilité contractuelle, et sur l'article 1792 du Code Civil.

RDM pour sa garantie décennale, de caractériser les conditions d'application de l'article 1792 du Code Civil et donc d'établir que la solidité ou la destination de l'ouvrage est compromise.

700 du code de procédure civile.

L'article 1792-4-1 du code civil dispose que 'toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

Madel demande à la cour, sur le fondement des articles 1792, 1792-2 et 1792-6 du code civil, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Périgueux le 13 novembre 2018 en ce

D.441-5 du code de commerce ; 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société Had-Oc aux entiers frais et dépens d'instance et d'appel, outre le remboursement

1792, 1797 et suivants, et 1147 du code civil.

A titre subsidiaire, si la cour confirmait l'absence de réception des travaux telle que prévue par l'article 1792-6 du code civil, les garanties prévues aux articles 1792 et suivants ne sauraient être

327 et suivants du code de procédure civile et des articles 1231-1 et 1199 du code civil, de : - recevoir en son intervention volontaire la Selarl Ajilink Vigreux, prise en la personne de Me [C] [O],

une indemnité de 5 000 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de la procédure d'appel, dépens en sus.