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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02435_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Elle soutient que : - les factures lui ayant été remises par ses fournisseurs étant conformes à l’article 297 E du code général des impôts, il appartient à l’administration d’établir qu’elle ne pouvait
Source officielleETRANGERS
650bdfb0beee0f8318b9773e
8 août 2023
8 août 2023
E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 08 Aout à 10H40 Nous , N.PICCO,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
62c7ca35cb8dca058e3e7b04
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article 394 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6163c63ef3112a7c58687442
4 mars 2010
4 mars 2010
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
642fb623cece1704f57475a8
6 avril 2023
6 avril 2023
l'article L. 343-4 (ou L. 332-1) du même code, dont le premier juge a exclu l'application au motif que M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
679334bb54e6f046d26ca3ac
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de l'article 542 du code de procédure civile, - infirmer la décision rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Douai en ce qu'elle a : - déchu la société Diac de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
65336af1bb40ec8318f31ca8
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le premier juge a déchu la banque des intérêts et des accessoires, se fondant sur les dispositions de l'article L. 341-6 du code de la consommation, devenus les articles L. 333-2 et L. 343-6 en vertu de
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6036944881626136e8442a11
1 octobre 2015
1 octobre 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
652f78cfb0532083189959c4
16 octobre 2023
16 octobre 2023
514-3 du code de procédure civile. 67/23 - 4ème page Motifs de la décision : L'article 514-3 du code de procédure civile prévoit que : « lorsque l'exécution provisoire est de droit ou
Source officielleRETENTIONS
635a2194c549ea05a7cd2c6e
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 1er septembre 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd88127
17 janvier 2006
17 janvier 2006
2005 et dans lesquelles il est demandé à la Cour de le décharger de son engagement de caution par application de l'article L 341-4 du Code de la consommation ; à défaut, d'affirmer que cet engagement
Source officielleRéférés
677cc334cf451bb7cd9293a3
6 janvier 2025
6 janvier 2025
oralement à l'audience, au visa des articles R.661-1, L.631-8 du code de commerce, de l'ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 et de l'article 9 du code de procédure civile : - juger que leurs moyens
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
62c7ca17cb8dca058e3e7ab2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[W] et Mme [P] la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum Mme [I] et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d61a
20 janvier 2011
20 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6708c001445a086e2bcedb1d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
5fdd6d599dd5aa1703e5a2b3
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Jean A... ; Vu les articles L. 411-31, L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime et les articles 696 et 700 du code de procédure civile ; Attendu que, suivant acte sous seing privé en date
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
643e351a83146e04f531eb3d
13 avril 2023
13 avril 2023
par les premiers juges sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, rectifiant au visa de l'article 462 du même code l'erreur matérielle entachant cette condamnation et dire et juger
Source officielleRETENTIONS
689c1c0f8b0dfb226fe66ebc
12 août 2025
12 août 2025
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Inès BERTHO, greffier, En l'absence du ministère public, Statuant
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
5fdb3adcee3034119cb9b428
28 mars 2019
28 mars 2019
Elle affirme que l'application des articles L.343-5 et L.331-1 du code de la consommation par le juge de l'exécution est erronée puisque ces articles se trouvent dans le livre trois du code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7e3
31 mai 2012
31 mai 2012
Aucune considération d'équité ne commande en l'espèce l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 14 sur 50