La procédure en cause 33.La décision attaquée a retenu : ' que l'AVA, le GPNVA et le CIVA avaient enfreint les dispositions des articles 101 du TFUE et L.420-1 du code de commerce en mettant en

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 10 juin 2024, les appelants demandent à la cour de : Vu l'article L.312-16 du code de la consommation, vu l'article

C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués par les requérants n'est fondé.

de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens d'appel.

Dans le dernier état de ses demandes, la société 7 Expert a prié les premiers juges de : - vu les articles 1134 et 1147 du code civil, - vu les articles 42, 43, 515 et 700 du code de procédure civile

que de l'article L 1134-1 du même code.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y

[B] la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M.

L. 422-1 du présent code ".

qu'elle est recevable en cause d'appel en application de l'article 566 du code de procédure civile.

Julie Fage, avocate, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

[L] et la MACIF in solidum à verser à Mme [H] la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

En application des articles 4 et 5 de l'acte d'engagement versé au dossier, le marché de travaux en litige a été conclu, pour un prix global et forfaitaire de 43 791,47 euros, pour une durée totale de

L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 905 du code de procédure civile.  

450 du code de procédure civile

; - ordonné l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté M.

au profit de la Selarl Jurica en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

Selon l'article L3121-42 du code du travail, la convention de forfait en heures sur l'année, dans la limite de la durée annuelle fixée par la convention collective, est réservée : 1°- aux cadres dont