[V] et Mme [C] à verser à la SCI D'Ornano la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens. 8 - L'ordonnance de clôture est intervenue le 12

K reprend les moyens, déjà soulevés en première instance, tirés de ce que l'arrêté contesté méconnaîtrait les articles R. 423-1, R. 431-5, R. 431-6 et R. 431-8 du code de l'urbanisme.

Il résulte des articles L. 421-5 et L. 421-8 du code de l'urbanisme, du premier alinéa de l'article R. 425-29-2 du même code et de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement que les projets d'installation

Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire qu'il invoque, conformément aux articles 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

L'article L2141-8 du même code prévoit que : Les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public.

à l'article R621-8 du code de commerce et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement

du 25.09.2025 ar mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

[AR] [K] [S] [E], Mme [M] [K] [E], Mme [R] [E], Mme [DH] [PV] [B] [P], M. [KN] [K] [D] [E], la somme de 1 200 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 7.

, paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption; - les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L.3121-11 du code du travail et l'article L.713-9 du code rural et de la pêche maritime

C'est à la caution qu'incombe la preuve de l'existence de la disproportion manifeste qu'elle invoque.

[G] de faire réaliser un contrôle de son installation afin d'obtenir de [3] une attestation de non-conformité de nature à satisfaire aux exigences des articles L. 1331-11-1 du code de la santé publique

sur son lieu de mission les 7 et 8 juin 2021 et depuis le 10 juin 2021.

Par application des dispositions de ce texte, rapprochées de celles des articles 15 et 16 du même code, doivent également être considérées comme comme tardives les conclusions déposées le jour ou la veille

Un incendie s'est déclaré dans le bâtiment dans la nuit du 7 au 8 janvier 2012. [G] [E] a porté plainte le 10 janvier et a déclaré le sinistre auprès du Groupe AMI3F courtier en assurance.

en application de l'article L.1233-3 du code du travail et du respect de son obligation de reclassement qui lui incombe en application de l'article L.1233-4 du même code.

1736 du code général des impôts au titre des années 2011 et 2012, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 171-8 du même code : " I. () en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets

22/04/2022 ARRÊT N°2022/199 N° RG 21/03279 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OJMS FCC/AR Décision déférée du 20 Juin 2017 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BORDEAUX ( 09/01902)

les articles L. 111-8 du code de la construction, L. 425-3 du code de l'urbanisme.

14/04/2023 ARRÊT N° 187/2023 N° RG 21/03611 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OKQF FCC/AR Décision déférée du 13 Juillet 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 19/01834) [C